b LPCC, le fonds de placement contractuel (fonds de
placement) est fondé sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds de
placement) par lequel la direction s'engage à gérer la fortune collective de façon
indépendante et en son propre nom, conformément aux dispositions du contrat de
fonds de placement.
Est réputé direction de fonds quiconque, pour le compte d'investisseurs, de façon
indépendante et en son propre nom, gère des fonds de placement conformément au
contrat de placement collectif des fonds de placement de l'art. 15 al. 1 let. a LPCC
(cf. art. 25 LPCC) ou assume l'administration de la SICAV visée à l'art. 13 al. 2
let.