juin 2020
auraient pu justifier un dédommagement des locataires par la bailleresse, pour
autant que les autres conditions soient réalisées, ce qui n'était pas le cas puisqu'il
n'était pas possible de déterminer l'existence et la quotité d'un éventuel dommage
en lien avec les défauts constatés pour ces périodes. En outre, le bénéfice de
l'établissement avait continuellement baissé, ce que la locataire expliquait par

C/10402/2022
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