Après l'entrée en vigueur de la LRDBHD, le
défaut de permis d'exploiter définitif n'était pas – ou pas uniquement – dû à la
bailleresse puisque des documents et informations de la locataire n'avaient pas été
fournis à l'appui de la demande, ce à plusieurs reprises. Dès lors que les difficultés
à obtenir une nouvelle autorisation d'exploiter étaient en partie occasionnées par le
comportement des locataires, elles ne pouvaient être constitutives d'un défaut
justifiant une réduction de loyer.