A______ a produit un courriel du PCTN du 28 mars 2023 indiquant que les requêtes
en autorisation d'exploiter un établissement soumis à la LRDBHD devaient
notamment être accompagnées d'un permis d'occuper définitif, le provisoire n'étant
pas suffisant.
P______ a déclaré lors de son audition du 29 janvier 2024 que "suite à l'acquisition
de l'immeuble par un fond d'investissement, D______ SA avait délégué la gestion
de l'immeuble à B______, cette dernière ayant délégué la gestion de l'exploitation
à la régie AE_____".