Si des
autorisations avaient pu être délivrées, il s'agissait d'exception car cela n'allait pas
dans le sens de la loi.
S'agissant des nuisances liées aux inondations, la bailleresse a reconnu devoir aux
locataires des réductions de loyer correspondant à 10% pour la période du 16 au
20 septembre 2019, 100% du 4 au 8 mai 2020 et 10% du 8 mai au 10 juin 2020.
c. Le Tribunal a entendu les parties ainsi que des témoins lors des audiences des
4 avril et 21 novembre 2023 et 29 janvier, 4 mars, 20 août et 19 novembre 2024.

C/10402/2022
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