La témoin I______ a déclaré au Tribunal à ce propos qu'elle n'avait pas été informée
de la position du service juridique. Selon les instructions qu'elle avait reçues, il
fallait disposer d'un permis d'occuper définitif pour obtenir l'autorisation
d'exploiter. Si le dossier n'était pas complet, le PCTN devait le retourner. Si des
autorisations avaient pu être délivrées, il s'agissait d'exception car cela n'allait pas
dans le sens de la loi.
S'agissant des nuisances liées aux inondations, la bailleresse a reconnu devoir aux
locataires des réductions de loyer correspondant à 10% pour la période du 16 au
20 septembre 2019, 100% du 4 au 8 mai 2020 et 10% du 8 mai au 10 juin 2020.