C/10402/2022
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hh. Par courrier du 27 mars 2020, la bailleresse a prolongé la date de report de
paiement des loyers jusqu'au mois de juillet 2020 compris, pour tenir compte de la
situation sanitaire et économique.
ii. Le PCTN a précisé à A______ le 22 juillet 2020, suite à ses demandes des 27 mai
et 20 juillet 2020, qu'un bail ou permis d'occuper une salle polyvalente culturelle ne
pouvait justifier l'exploitation des locaux comme dancing.
jj. Par acte du 17 novembre 2020, S______ SARL a cédé gratuitement et sans
garantie à A______ toutes les créances nées avant le 10 juin 2020