Le 7 novembre 2019, l'OAC a délivré l'autorisation de construire
DD 2______/4.
dd. Le permis d'occuper définitif, portant sur une salle polyvalente culturelle, a été
délivré par l'OAC, une fois les installations de ventilation mises en conformité, le
11 décembre 2019, ce dont les locataires ont été informées par la bailleresse le
31 janvier 2020.
ee.