Celui-ci étant décerné pour une salle polyvalente,
ne permettait plus d'exploiter une discothèque. Tous les documents qui étaient listés
dans ce courrier étaient nécessaires pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter.
Le permis d'occuper avait été le plus compliqué à obtenir selon ses souvenirs.
q. Le 26 novembre 2018 également, le PCTN a informé H______ du fait que
l’autorisation d'exploiter le G______ du 6 mars 2015 avait pris fin, relevant avoir
été informé de l'engagement d'un nouvel exploitant à compter du mois d'avril 2018
et précisant que les autorisations d'exploiter délivrées en application de l'ancienne
législation avaient pris fin au 31 décembre 2015.