Le PCTN précisait également
que le requérant avait la possibilité de requérir, dans les trois semaines après
réception du courrier, une décision de non-entrée en matière, avec indication des
voies et délais de recours.
La témoin I______, signataire du courrier précité, a déclaré à ce propos qu'elle
confirmait qu'un permis d'occuper définitif était nécessaire pour obtenir une
autorisation d'exploiter et que le permis d'occuper produit concernait une salle
polyvalente et non une discothèque. La destination des locaux devait clairement
figurer sur le permis d'occuper. Celui-ci étant décerné pour une salle polyvalente,
ne permettait plus d'exploiter une discothèque.