En cas de changement de propriétaire ou
d'exploitant, une autorisation de création d'établissement devait être déposée. Un
changement de pratique était également intervenu à la même époque. La production
de documents supplémentaires était dorénavant requise, à savoir notamment un
document attestant que les travaux étaient terminés selon les conditions de
l'autorisation de construire et l'autorisation de mise en service, soit le permis
d'occuper. Pour les travaux de moindre envergure, une attestation signée de
l'architecte était suffisante.
j. Le 1er mars 2016, H______ a déposé une demande d'autorisation d'exploiter la
discothèque à la suite de l'entrée en vigueur de la LRDBHD.