cas.
i. Au 1er janvier 2016, la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement
et le divertissement (LRDBHD) est entrée en vigueur et la loi sur la restauration, le
débit de boissons et l'hébergement (LRDBH) a été abrogée.
Selon la témoin I______, dans ce contexte, tous les établissements, dont les
propriétaires et exploitants ne changeaient pas, ont dû solliciter une nouvelle
autorisation, dans un délai d'une année, en redéposant une mise en conformité. Ce
délai a, par la suite, été prolongé. En cas de changement de propriétaire ou
d'exploitant, une autorisation de création d'établissement devait être déposée.