4 LCI et 38 RALCI), ni avant le dépôt au département d'un dossier de
plans conformes à l'exécution de l'attestation officielle globale de conformité établie
par le mandataire professionnellement qualifié, cas échéant le requérant. Demeurait
réservée, pour l'exploitation de l'établissement, l'obtention de l'autorisation
d'exploiter délivrée par le département compétent.
d. Une demande de modification du projet initial a été déposée par F______ SA le
4 mars 2015 (DD 2______/2), suite au refus du propriétaire voisin d'autoriser le
positionnement des gaines de ventilation à l’emplacement initialement prévu.
e. Le 6 mars 2015, un permis d'occuper provisoire a été délivré à F______