{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\n5.1.1 Le dommage correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine\ndu titulaire du bail et celui que ce même patrimoine aurait atteint si l'événement\npréjudiciable ne s'était pas produit; il peut survenir sous la forme d'une réduction de\nl'actif, d'une augmentation du passif ou d'un gain manqué (arrêt du Tribunal fédéral\n4A_481/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3).\nDans le cas d'un local commercial, le préjudice consiste dans la perte de bénéfice\net non du chiffre d'affaires (ACJC/978/2022 du 4 août 2022 consid. 6.2). A cet\négard, le juge est en droit de considérer que seule la production d'une suite de bilans\nsignés, voire de copies de déclarations fiscales signées, peut permettre de\ndéterminer la variation du chiffre d'affaires et du bénéfice net de l'exploitation du\nrecourant, pendant la période litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 4P.139/2003 du\n14 octobre 2003 consid. 3.3).\nC'est au locataire qui se prévaut de l'art. 259e CO de supporter le fardeau de la\npreuve (art. 8 CC). En effet, selon l'art. 42 al. 1 CO, applicable en matière de\nresponsabilité contractuelle par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO (ATF 118 II 312;\n105 II 87 consid. 3), la preuve d'un dommage incombe à celui qui en demande\nréparation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_19/2010 du 15 mars 2010 consid. 5).\n5.1.2 Si le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine\néquitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises\npar la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette disposition vise à faciliter la preuve\nlorsque le dommage est d'une nature telle qu'une preuve certaine est objectivement\nimpossible à rapporter, ou ne peut raisonnablement être exigée. Le demandeur doit\nse trouver dans un état de nécessité quant à la preuve. Une telle situation n'est pas\ndéjà réalisée lorsque le demandeur, dans le cas concret, manque de preuves pour\nétablir un fait qui serait par nature accessible à la preuve stricte (ATF 130 III 321\nconsid. 3.2). L'allègement qu'offre l'article 42 al. 2 CO s'applique aussi bien à la\npreuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue. Le lésé reste toutefois\ntenu de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait\nconstituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex\naequo et bono du montant du dommage. Cet allègement du fardeau de la preuve\nn'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des\nprétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (arrêt du Tribunal\nfédéral 4A_19/2010 du 15 mars 2010 consid. 5; ACJC/653/2021 du 25 mai 2021\nconsid. 4.1). Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire apparaître le\ndommage comme pratiquement certain, et pas seulement comme possible\n(ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; 122 III 219 consid. 3a in fine). La survenance du\ndommage doit s'imposer avec une certaine force de conviction (ATF 132 III 379\nconsid. 3.1 in fine; 122 III 219 ibidem; 98 II 34 consid. 2). Certains arrêts précisent\nque le degré de vraisemblance prépondérante est donc requis (arrêts du Tribunal\nfédéral 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2; 4A_68/2008 du 10 juillet 2008\nconsid. 4.2). Si le lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir des\néléments utiles à l'estimation du dommage, l'une des conditions de l'art. 42 al. 2 CO\n\nC/10402/2022\n- 25/27 -\n\n"}