{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\n4.1.2 Le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de\nremédier lui-même (art. 257g al. 1 CO).\nL'avis ne doit pas nécessairement être donné immédiatement. Le temps de réaction\nadmissible dépend de l'importance du défaut ou de l'imminence du dommage\n(LACHAT/BOHNET, Commentaire romand, op. cit, n. 3 ad art. 257g CO) mais la\nréduction de loyer n'est due qu'à partir du moment où le bailleur a eu connaissance\ndu défaut (LACHAT/BOHNET, op. cit., n. 3 ad art. 259d CO).\n4.1.3 Pour le calcul de la réduction du loyer, le juge procède en principe selon la\nméthode dite \"proportionnelle\". Il compare l'usage de la chose louée, affectée de\ndéfauts, avec son usage conforme au contrat, exempt de défauts. En d'autres termes,\nil s'agit de réduire le loyer dans un pourcentage identique à la réduction effective\nde l'usage des locaux, de rétablir l'équilibre des prestations des parties\n(ATF 130 III 504 consid. 4.1; 126 III 388 consid. 11c; LACHAT, Le bail a loyer,\n2019, p. 315).\nCe calcul proportionnel n'étant pas toujours aisé, il est admis qu'une appréciation\nen équité, par référence à l'expérience générale de la vie, au bon sens et à la\ncasuistique, n'est pas contraire au droit fédéral (ATF 130 III 504 consid. 4.1).\nLa réduction du loyer se calcule sur le loyer net, sans les frais accessoires (LACHAT,\nop. cit., p. 316).\n4.1.4 Le locataire qui entend se prévaloir des art. 258 ss CO doit prouver l'existence\ndu défaut (LACHAT, op. cit., p. 303). Lorsque le bailleur procède à des travaux\ndestinés à résoudre le défaut reconnu comme tel, il lui incombe, si le locataire\nconteste l'efficacité des travaux et que la situation reste litigieuse, de démontrer que\nle défaut préalablement admis est réparé et que l'objet loué est désormais conforme\nà l'usage convenu (AUBERT, Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme,\n2ème éd., 2017, n. 56 ad art. 258 CO).\nDans l'action en réduction de loyer, les faits pertinents en matière de défauts doivent\nen principe être prouvés de manière stricte (JEANDIN, La preuve en droit du bail -\nLoyers, défauts et résiliation de baux d'habitations et de locaux commerciaux à\nl'aune des questions probatoires, 2022, n. 1131 et 1183).\n4.1.5 La pratique reconnaît au juge un large pouvoir d'appréciation dans la\ndétermination de la quotité de réduction du loyer (LACHAT, op. cit., p. 316).\n4.2 En l'espèce, l'appelante a fait valoir plusieurs défauts qu'il y a lieu d'examiner\nséparément.\n4.2.1 L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé de réduction de\nloyer en raison de l'absence de délivrance de l'autorisation d'exploiter. Il n'est pas\ncontesté que les locataires ont sollicité et obtenu de l'OAC le 6 mars 2015 une\nautorisation d'occuper provisoire pour les locaux litigieux ainsi qu'une autorisation\ndéfinitive d'exploiter un dancing, délivrée par le PCTN. Il est également établi que\n\nC/10402/2022\n- 22/27 -\n\n"}