{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\n Une telle transformation étant autorisée par la loi, elle constitue une substitution de\npartie sans aliénation de l'objet du litige, réservée par la loi. Partant, l'accord de la\nlocataire n'est pas nécessaire, celle-ci n'ayant d'autre choix que de se laisser imposer\nce changement d'adversaire. La substitution intervient dès lors de plein droit.\nQuoi qu'il en soit, l'appelante ne s'est pas opposée à cette substitution, puisqu'elle\nn'a pas déposé de réplique à la réponse de l'intimée.\nPar conséquent, il sera préalablement procédé à la substitution de D______ SA par\nB______/C______ SICAV.\n3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir refusé de constater que la bailleresse l'avait\nexonérée du paiement des loyers de février à juillet 2020 y compris, compte tenu\ndes problèmes liés à la régularisation du permis d'occuper et de la période de\nfermeture liée au COVID-19.\n3.1 A teneur de l'article 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant,\nles frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail,\nsauf convention ou usage local contraire.\nSelon l'art. 62 al. 1 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens\nd'autrui, est tenu à restitution. L'alinéa 2 précise que la restitution est due, en\nparticulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est\npas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.\nEn droit du bail, il y a enrichissement illégitime lorsque le locataire a versé un\nmontant trop élevé ou le bailleur a crédité à tort le locataire d'une somme en tout ou\nen partie indue (BIERI, in Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme,\nBohnet/Montini, 2ème éd, 2017, n. 158 ad art. 257a-257b CO). Le fardeau de la\npreuve incombe à la partie qui s'en prévaut (ibid.).\nL'ouverture d'une action pour cause d'enrichissement illégitime suppose la\nréalisation de quatre conditions: l'enrichissement d'une personne, l'appauvrissement\nd'une autre, un rapport de causalité entre les deux éléments précités et l'absence\nd'une cause légitime (ou paiement d'un indu). Ainsi en est-il lorsque des sommes\nont été versées sans fondement juridique, (sine causa, p. ex. des frais accessoires\nnon convenus ou qui ne répondent pas à la définition légale), pour un motif qui ne\ns'est pas réalisé (causa non secuta, p. ex. révision de citerne non effectuée), ou en\nraison d'un fondement qui a cessé d'exister (causa finita; p. ex. : suppression du\nservice de conciergerie; ibid.).\n3.2 En l'espèce, les courriers que la régie a adressé les 7 février et 27 mars 2020 à\nla locataire prévoient un \"report de paiement des loyers\" jusqu'au mois de\njuillet 2020 compris, avec la précision que \"cela ne signifiait pas qu'elle renonçait\nà percevoir les loyers qui restaient dus\". Le fait que la régie a évoqué une éventuelle\nparticipation de la bailleresse aux pertes de l'activité des locataires, pouvant prendre\nla forme d'une gratuité de loyer, ne permet pas d'aboutir au constat d'une\nexonération totale de paiement du loyer pour la période concernée. En effet, aucun\n\nC/10402/2022\n- 20/27 -\n\n"}