{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\n pandémie de COVID-19. Sa critique, formulée de manière générale, de la position\nadoptée par le Tribunal est inintelligible, de sorte qu'elle est irrecevable.\n2. Pour le reste, avant d'examiner plus précisément le sort de l'appel, il convient de\ndéterminer l'identité de l'intimée, puisque celle-ci fait valoir des faits nouveaux à ce\npropos.\n2.1.\n2.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont\npris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a)\net s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien\nque la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les deux\nconditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure\ncivile 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC).\n2.1.2 En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est\nsubordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales\nprévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont\nréservées (art. 83 al. 4 CPC).\nA teneur de l'art. 25 al. 1 let. b LPCC, le fonds de placement contractuel (fonds de\nplacement) est fondé sur un contrat de placement collectif (contrat de fonds de\nplacement) par lequel la direction s'engage à gérer la fortune collective de façon\nindépendante et en son propre nom, conformément aux dispositions du contrat de\nfonds de placement.\nEst réputé direction de fonds quiconque, pour le compte d'investisseurs, de façon\nindépendante et en son propre nom, gère des fonds de placement conformément au\ncontrat de placement collectif des fonds de placement de l'art. 15 al. 1 let. a LPCC\n(cf. art. 25 LPCC) ou assume l'administration de la SICAV visée à l'art. 13 al. 2\nlet. b LPCC.\nLa transformation d'un placement collectif en une autre forme juridique constitue\nune restructuration de placements collectifs ouverts autorisée (art. 95 al. 1 let. b\nLPCC).\n2.2 En l'espèce, D______ SA dont un des buts est la direction et l'administration de\nplacements collectifs de capitaux, a allégué devant la Cour avoir agi, durant la\nprocédure de première instance, à titre fiduciaire, soit en son nom mais pour le\ncompte d'autrui, à savoir pour le fonds de placement contractuel B______/E______,\ncelui-ci n'étant pas doté de la personnalité juridique. Ce dernier a été transformé, le\n8 janvier 2025, soit après que la cause ait été gardée à juger par le Tribunal mais\navant le prononcé du jugement querellé, en un compartiment dénommé\n\"Residential\" de la société d'investissement à capital variable dénommée\nB______/C______ SICAV, laquelle dispose de la personnalité juridique et qui a\nrepris l'ensemble des droits et obligations du fonds de placement précité. Il s'agit de\nfaits nouveaux recevables.\n\nC/10402/2022\n- 19/27 -\n\n"}