{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\n2017 au 30 novembre 2019 en raison de l'inexécution des travaux de ventilation, et\n68'466 fr. 65 correspondant aux loyers perçus à tort pour la période du 1er février\nau 10 juin 2020. Elle a également conclu à ce que la bailleresse soit condamnée à\nlui verser 899'577 fr. 15, avec intérêts à 5% à compter du 15 mars 2020, à titre de\ndommages-intérêts correspondant à la perte de bénéfice du 25 mai 2017 au\n31 décembre 2019.\nSubsidiairement, elle a conclu à des réductions de loyer de 30% du 25 mai 2017 au\n15 mars 2020 en raison de l'absence de permis d'occuper et de permis d'exploiter\nles locaux (période hors fermeture COVID-19), 30% du 25 mai 2017 au\n30 novembre 2019 en raison des odeurs nauséabondes affectant la chose louée, 10%\ndu 25 mai 2017 au 15 mars 2020 en raison des inondations à répétition affectant la\nchose louée, 100% du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 (période de fermeture COVID-\n19), et 100% du 12 mai 2020 au 10 juin 2020 en raison de l'effondrement du plafond\nde la discothèque. Ainsi, la bailleresse devait être condamnée au paiement du tropperçu correspondant à ces réductions, soit, respectivement, 159'783 fr. 85,\n143'270 fr. 30, 53'261 fr. 30, 29'561 fr. 30 et 14'950 fr. 55.\nA l'appui de ses conclusions, A______ a notamment allégué que la fermeture de la\ndiscothèque, à compter du 3 juin 2019, avait dû intervenir aux fins de réduire les\npertes, vu les faibles chances de succès du recours intenté contre la décision du\nPCTN du 11 février 2019, l'absence de permis d'occuper nécessaire et la caducité\ndu permis d'exploiter de H______.\nb. Dans sa réponse du 23 décembre 2022, la bailleresse a conclu au déboutement\nde la locataire de toutes ses conclusions.\nA l'appui de ses conclusions, elle a notamment produit un courriel du PCTN du\n29 septembre 2022 expliquant, de manière générale, qu'une autorisation d'exploiter\nprovisoire au sens de l'article 31 al. 16 RRDBHD pouvait être délivrée sur\nprésentation d'un permis d'occuper provisoire, pour autant que les autres conditions\nlégales nécessaires à la délivrance de l'autorisation d'exploiter soient remplies.\nLa témoin I______ a déclaré au Tribunal à ce propos qu'elle n'avait pas été informée\nde la position du service juridique. Selon les instructions qu'elle avait reçues, il\nfallait disposer d'un permis d'occuper définitif pour obtenir l'autorisation\nd'exploiter. Si le dossier n'était pas complet, le PCTN devait le retourner. Si des\nautorisations avaient pu être délivrées, il s'agissait d'exception car cela n'allait pas\ndans le sens de la loi.\nS'agissant des nuisances liées aux inondations, la bailleresse a reconnu devoir aux\nlocataires des réductions de loyer correspondant à 10% pour la période du 16 au\n20 septembre 2019, 100% du 4 au 8 mai 2020 et 10% du 8 mai au 10 juin 2020.\nc. Le Tribunal a entendu les parties ainsi que des témoins lors des audiences des\n4 avril et 21 novembre 2023 et 29 janvier, 4 mars, 20 août et 19 novembre 2024.\n\nC/10402/2022\n- 15/27 -\n\n"}