{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\ninvestissements, puisqu'il y avait eu de gros emprunts. S'agissant d'un problème de\nmise en conformité de la ventilation, les locataires ne maîtrisaient par ailleurs pas\ncette problématique, laquelle les empêchait d'obtenir un permis d'exploiter définitif.\nLe problème devant être réglé dans un délai de 2 à 3 mois selon la régie, ils avaient\nune planification provisoire de 2 à 3 mois également, ce qui avait impacté le chiffre\nd'affaires. En effet, en raison de la concurrence entre plusieurs discothèques, il\ns'agissait de programmer le bon DJ international le bon week-end pour pouvoir\nréaliser un chiffre d'affaires de 20'000 fr. à 30'000 fr. sur une soirée, lequel ne\ns'élevait qu'à 5'000 fr. ou 10'000 fr. avec un DJ local. Or, les bons DJ internationaux\ndevaient être programmés au moins une année à l'avance.\nbb. Le bail concerné a été transféré le 1er septembre 2019 à R______ SA (nouvelle\nraison sociale de G______ SA) et A______, puis, dès le 15 septembre 2019, à\nS______ SARL et A______.\ncc. Le 7 novembre 2019, l'OAC a délivré l'autorisation de construire\nDD 2______/4.\ndd. Le permis d'occuper définitif, portant sur une salle polyvalente culturelle, a été\ndélivré par l'OAC, une fois les installations de ventilation mises en conformité, le\n11 décembre 2019, ce dont les locataires ont été informées par la bailleresse le\n31 janvier 2020.\nee. Par courrier du 7 février 2020, la régie, compte tenu de la situation visant à la\nrégularisation du permis d'occuper les locaux, a informé les locataires qu'elle leur\naccordait un report de paiement des loyers et les autorisait à accumuler un retard\nd'une durée maximale de 6 mois, mais au plus tard jusqu'à l'obtention du permis\nd'occuper, tout en précisant que cela ne signifiait pas qu'elle renonçait à percevoir\nles loyers qui restaient dus. Elle précisait également qu'une éventuelle participation\ndu bailleur aux pertes de leur activité, pouvant prendre la forme d'une gratuité de\nloyer, serait examinée une fois la situation régularisée et les désagréments y relatifs\nclos de manière exhaustive.\nff. R______ SA, en liquidation, a été dissoute par suite de faillite prononcée par\njugement du Tribunal de première instance du 12 mars 2020. La procédure de\nfaillite a été suspendue faute d'actifs le 8 octobre 2020.\ngg. En raison de la crise sanitaire du COVID-19 et des fermetures des\nétablissements publics ordonnées par les autorités fédérales et cantonales, les\ndiscothèques et boîtes de nuit ont été contraintes de cesser toute activité notamment\nentre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 (inclus).\nA______ a déclaré que les locataires n'avaient pas utilisé les locaux pendant la\npériode de fermeture liée au COVID-19. La bailleresse avait profité de cette période\npour faire des travaux. Ils n'avaient pas pu prendre de crédits transitoires pendant\ncette période car la société avait fait faillite.\n\nC/10402/2022\n- 10/27 -\n\nhh. Par courrier du 27 mars 2020, la bailleresse a prolongé la date de report de\npaiement des loyers jusqu'au mois de juillet 2020 compris, pour tenir compte de la\nsituation sanitaire et économique.\nii. Le PCTN a précisé à A______ le 22 juillet 2020, suite à ses demandes des 27 mai\net 20 juillet 2020, qu'un bail ou permis d'occuper une salle polyvalente culturelle ne\npouvait justifier l'exploitation des locaux comme dancing.\njj. Par acte du 17 novembre 2020, S______ SARL a cédé gratuitement et sans\ngarantie à A______ toutes les créances nées avant le 10 juin 2020 – date à laquelle\ncette dernière avait transféré la totalité des parts de la société précitée à\nT______ SA, U______ et V______ – qu'elle pouvait avoir en vertu du contrat de\nbail du 19 décembre 2016 envers M______ SA, ainsi qu'envers tout éventuel\nprécédent bailleur.\nkk. Le bail a pris fin le 28 février 2021 suite aux résiliations signifiées par la\nbailleresse.\nll. Les locaux ont ensuite été reloués à T______ SA en vue de l'exploitation d'une\ndiscothèque. Une autorisation d'exploiter a été délivrée au nouveau gérant le 23 juin\n2021, date à laquelle la discothèque a rouvert ses portes.\nDes sinistres ayant touchés les locaux\nmm. L'immeuble possède un système de plomberie vétuste, avec des conduites\nd'eau usées et d'alimentation anciennes.\nLe témoin J______ a déclaré que s'agissant des canalisations, l'interface entre la\ndiscothèque et l'immeuble en dessus était délicate et il avait rendu le propriétaire\nattentif aux rénovations qu'il y avait à faire au niveau de l'immeuble.\nPlusieurs infiltrations d'eau ont eu lieu dans l'établissement en février et mars 2017\net ont été réglées dans la foulée.\nnn. Une fuite d'eau s'est produite le 24 septembre 2018 dans les locaux loués, à\nlaquelle il a été remédié le même jour sans intervention de la bailleresse.\noo. Par courriel du 4 mars 2019, A______ a informé la régie de la survenance d'une\nfuite d'eau dans les locaux le 2 mars 2019. Cette dernière provenait d'une conduite\nd'eau chaude défectueuse située dans les étages supérieurs.\nUne intervention de W______ SARL a eu lieu le même jour visant à aspirer l'eau\nprésente. Les travaux de remplacement des conduites défectueuses ont été entrepris\nle 25 mars 2019.\npp. A______ a informé la régie le 17 juin 2019 de la survenance le 15 juin 2019\nd'une infiltration d'eau de pluie par les portes d'entrée, en dépit du fait que ces\ndernières étaient fermées. La locataire a indiqué se rendre sur place le lendemain\npour nettoyer et constater les dégâts.\n\nC/10402/2022\n- 11/27 -\n\n"}