{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\nx. Par pli du 10 mai 2019, les locataires ont requis du PCTN la confirmation que la\nprésentation d'un permis d'occuper définitif de l'OAC portant sur une salle\npolyvalente ne serait pas un obstacle à la délivrance du permis d'exploiter.\ny. Par courriel du 14 mai 2019, l'OAC a confirmé à la bailleresse que l'affectation\nautorisée correspondait à celle figurant sur l'autorisation de construire, à savoir\n\"salle polyvalente culturelle\", étant précisé que cette destination générale\ncomprenait entre autres celle plus spécifique de discothèque.\nz. Sur la base de ce courriel, les locataires ont à nouveau sollicité du PCTN\nle 22 mai 2019 qu'il leur confirme que la présentation d'un permis définitif de\nl'OAC portant sur une salle polyvalente ne serait pas un obstacle à la délivrance de\nl'autorisation d'exploiter.\naa. La discothèque a été fermée dès le 3 juin 2019.\nA______ a déclaré au Tribunal que la discothèque avait été exploitée, y compris\nsans autorisation, jusqu'à ce que la police intervienne en juin 2019 et fasse fermer\nl'établissement en raison de l'absence du permis d'exploiter. Les exploitants avaient\npu bénéficier de la période grise durant laquelle tous les établissements devaient se\nmettre en conformité. Ils n'avaient toutefois pas pu exploiter correctement le lieu.\nL'exploitation avait été entravée du fait de la réduction des heures d'ouverture et de\nl'absence de programmation internationale. En effet la programmation d'un DJ\nétranger devait être prévue six mois à l'avance, ce qui n'était pas possible vu la\nsituation. Ils avaient ainsi procédé avec des petites programmations juste pour\npouvoir payer le loyer. Au vu des déclarations de la régie lui affirmant que les\ntravaux de ventilation allaient être réalisés, elle s'était battue pendant 3 ans pour\nfaire vivre le club. Les requêtes déposées auprès du PCTN n'étaient pas complètes\net il manquait plusieurs documents. Leur dépôt servait uniquement à faire vivre le\ndossier pour éviter une fermeture. Dans la mesure où elle savait qu'il manquait le\ndocument principal, soit le permis d'occuper définitif, elle ne déposait pas un\ndossier complet. Elle avait espéré obtenir le permis d'occuper définitif promis par\nla régie durant la procédure de recours contre la décision de fermeture du\n11 février 2019, lequel avait été déposé pour la forme, afin d'éviter une fermeture\nimmédiate. Le PCTN avait indiqué, suite à la transmission du permis d'occuper\ndéfinitif en 2020, qu'il n'était pas possible d’octroyer une autorisation d'exploiter\nsur cette base, le permis d'occuper définitif devant porter sur une discothèque et non\nune salle polyvalente.\nP______, représentante de la bailleresse, a déclaré que dans la mesure où les\nexploitants disposaient d'un permis d'occupation provisoire, l'exploitation de la\nsurface commerciale n'était pas impactée.\nEntendu en qualité de témoin, Q______, administrateur de G______ SA de 2015 à\n2017, a expliqué que le fait de travailler avec un permis d'exploiter provisoire avait\nentravé la bonne marche des affaires en raison de la menace de ne plus pouvoir\nexploiter, avec les conséquences que cela impliquait pour le personnel et les\n\nC/10402/2022\n- 9/27 -\n\n"}