{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\nen mesure de déposer la demande de \"permis d'habitation\" (sic) afin d'obtenir\nl'autorisation d'exploiter du PCTN.\nt. Par décision du 11 février 2019, le PCTN a constaté la caducité de l'autorisation\ndélivrée le 6 mars 2015 à H______ aux fins d'exploiter l'établissement et a informé\nG______ SA de ce que son exploitation devait cesser dès l'entrée en force de la\ndécision. A défaut, le PCTN ordonnerait la fermeture immédiate de l'établissement\net prononcerait une amende administrative.\nLe PCTN relevait qu'aucune suite n'avait été donnée à son courrier du\n24 janvier 2018 et que l'exploitant effectif de l'établissement avait changé depuis la\ndélivrance de l'autorisation d'exploiter du 6 mars 2015, aucun nouvel exploitant\nn'ayant été désigné.\nu. Par arrêt du 1er octobre 2019 (ATA/1449/2019), la Cour de justice a rejeté le\nrecours déposé par G______ SA contre cette décision, considérant notamment que\nle PCTN devait constater la caducité de l'autorisation d'exploiter en question, étant\ndonné qu'aucune requête en autorisation d'exploiter complète n'avait été déposée\ndans les délais impartis, que ce soit en application de l'article 13 al. 3 LRDBHD ou\nde l'article 70 al. 3 LRDBHD.\nv. A______ a informé la régie par courriel du 22 mars 2019 qu'un ultime délai de\n10 jours lui était imparti par le PCTN pour déposer une nouvelle demande de permis\nd'exploiter et a réitéré dans ce cadre sa demande d'obtenir le \"permis d'habitation\".\nw. A la suite d'une séance qui s'est tenue le 2 avril 2019 dans les locaux de l'OAC\net au constat de la non-conformité aux plans de l'installation des gaines de\nventilation, la bailleresse a déposé le 15 mai 2019 une nouvelle demande\nd'autorisation de construire complémentaire en vue de régulariser la situation au\nsujet des installations de ventilation (DD 2______/4).\nEntendu en qualité de témoin, O______, architecte intervenu pour la mise en\nconformité administrative de l'installation de ventilation, a expliqué qu'il avait\nrencontré plusieurs obstacles. Il s'était en premier lieu heurté au préavis négatif de\nla Commission d'architecture, soucieuse de la valeur des bâtiments, avant de\npouvoir la convaincre que la gaine de ventilation ne dénaturait pas la cour intérieure\nqui était sans intérêt architectural. Le deuxième obstacle avait eu trait à la garantie\nde la vue droite pour les bureaux se trouvant en face des installations techniques.\nLe troisième obstacle concernait la gaine de ventilation le long de l'immeuble qui\nn'était pas conforme. Il avait pu démontrer que cela n'était pas déterminant, car il\ns'agissait d'une question de quelques dizaines de centimètres. Le quatrième\nconcernait l'ordonnance fédérale sur le bruit, qui était respectée en l’espèce. Lors\nde la séance du 2 avril 2019, l'inspecteur de l'OAC lui avait indiqué qu'il n'était pas\nquestion de changer l'intitulé de l'affectation des locaux, dans la mesure où celui de\nsalle polyvalente englobait celle de dancing.\n\nC/10402/2022\n- 8/27 -\n\n"}