{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\nn. Dans un courrier du 24 janvier 2018, le PCTN a constaté qu'aucune autorisation\nd'exploiter n'avait été obtenue suite au refus d'entrer en matière sur la requête de\nmars 2016 et a imparti un ultime délai de trente jours, non prolongeable, à\nG______ SA pour déposer une requête complète accompagnée de toutes les pièces\nnécessaires, à défaut de quoi la caducité de l'ancienne autorisation d'exploiter serait\nconstatée et une sommation de fermeture serait émise.\no. Par courrier du 19 avril 2018, le PCTN a refusé d'entrer en matière sur une\nnouvelle requête en autorisation d'exploiter, déposée le 3 avril 2018 par N______,\nnouvel exploitant de la discothèque, au motif que des pièces requises étaient\nincomplètes ou manquantes, soit notamment les plans de l'établissement précis,\ncotés, datés et signés par l'exploitant et le permis d'occuper délivré par le DALE.\np. Le 26 novembre 2018, le PCTN a refusé d'entrer en matière sur une nouvelle\nrequête en autorisation d'exploiter l'établissement concerné déposée le\n12 novembre 2018 par N______, au motif, notamment, que le requérant devait\nfournir un permis d'occuper pour une discothèque et non une salle polyvalente et\nque ledit permis devait être définitif et non provisoire. Plusieurs autres points étaient\négalement incomplets et d'autres pièces manquantes. Le PCTN précisait également\nque le requérant avait la possibilité de requérir, dans les trois semaines après\nréception du courrier, une décision de non-entrée en matière, avec indication des\nvoies et délais de recours.\nLa témoin I______, signataire du courrier précité, a déclaré à ce propos qu'elle\nconfirmait qu'un permis d'occuper définitif était nécessaire pour obtenir une\nautorisation d'exploiter et que le permis d'occuper produit concernait une salle\npolyvalente et non une discothèque. La destination des locaux devait clairement\nfigurer sur le permis d'occuper. Celui-ci étant décerné pour une salle polyvalente,\nne permettait plus d'exploiter une discothèque. Tous les documents qui étaient listés\ndans ce courrier étaient nécessaires pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter.\nLe permis d'occuper avait été le plus compliqué à obtenir selon ses souvenirs.\nq. Le 26 novembre 2018 également, le PCTN a informé H______ du fait que\nl’autorisation d'exploiter le G______ du 6 mars 2015 avait pris fin, relevant avoir\nété informé de l'engagement d'un nouvel exploitant à compter du mois d'avril 2018\net précisant que les autorisations d'exploiter délivrées en application de l'ancienne\nlégislation avaient pris fin au 31 décembre 2015.\nr. Plusieurs courriels ont été adressés par les locataires à la bailleresse entre le\n16 août 2016 et mars 2019 au sujet de la mise en conformité de la ventilation et\nl'obtention du permis d'occuper définitif. A plusieurs reprises, notamment les\n23 janvier 2017, 19 juin, 1er et 21 novembre 2018, 18 janvier et 5 mars 2019, elles\nont précisé avoir besoin de ce document afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter leur\nétablissement.\ns. Le 28 novembre 2018, la régie représentant la bailleresse a précisé aux locataires\nque moyennant la finalisation de quelques travaux, l'architecte serait prochainement\n\nC/10402/2022\n- 7/27 -\n\n"}