{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\n C/10402/2022\n- 5/27 -\n\nEntendu en qualité de témoin, L______, ancien administrateur de F______ SA, a\nindiqué qu'avant la vente de l'immeuble, des problèmes en lien avec l'extraction\nd'air de l'installation de ventilation existaient déjà, la gaine ayant dû être déplacée\nplusieurs fois sur les plans. La mise en conformité de l'installation de ventilation\navait fait l'objet, dans le contrat de vente de l'immeuble, d'une dédite si elle n'était\npas exécutée. Lors de la vente de l'immeuble, il y avait des travaux urgents qui\nétaient en attente notamment pour la ventilation. Si ces travaux n'étaient pas\nexécutés dans le délai figurant dans le contrat de vente (3-4 mois selon ses\nsouvenirs), alors une dédite de 40'000 fr. ou 80'000 fr. était due, ce qui avait été le\ncas.\ni. Au 1er janvier 2016, la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement\net le divertissement (LRDBHD) est entrée en vigueur et la loi sur la restauration, le\ndébit de boissons et l'hébergement (LRDBH) a été abrogée.\nSelon la témoin I______, dans ce contexte, tous les établissements, dont les\npropriétaires et exploitants ne changeaient pas, ont dû solliciter une nouvelle\nautorisation, dans un délai d'une année, en redéposant une mise en conformité. Ce\ndélai a, par la suite, été prolongé. En cas de changement de propriétaire ou\nd'exploitant, une autorisation de création d'établissement devait être déposée. Un\nchangement de pratique était également intervenu à la même époque. La production\nde documents supplémentaires était dorénavant requise, à savoir notamment un\ndocument attestant que les travaux étaient terminés selon les conditions de\nl'autorisation de construire et l'autorisation de mise en service, soit le permis\nd'occuper. Pour les travaux de moindre envergure, une attestation signée de\nl'architecte était suffisante.\nj. Le 1er mars 2016, H______ a déposé une demande d'autorisation d'exploiter la\ndiscothèque à la suite de l'entrée en vigueur de la LRDBHD.\nk. Par courrier du 11 mai 2016, le PCTN a refusé d'entrer en matière, au motif que\ndes pièces requises étaient incomplètes ou manquantes, parmi lesquelles les plans\nde l'établissement précis, cotés, datés et signés par l'exploitant.\nl. D______ SA (dont la raison sociale était alors M______ SA) est devenue\npropriétaire de l'immeuble concerné le 29 juillet 2016. Cette société a pour but\nnotamment la direction et l'administration de placements collectifs de capitaux.\nm. Une nouvelle demande d'autorisation complémentaire a été déposée le\n26 janvier 2017 par l'actuelle bailleresse (DD 2______/3), visant la remise en\nconformité des installations de ventilation en toiture, suite aux contestations émises\npar les propriétaires de l'immeuble voisin, lesquels invoquaient des nuisances\nvisuelles. L'autorisation a été délivrée le 16 mai 2017.\nLes travaux relatifs à cette dernière autorisation de construire ont été réalisés\ncourant 2017 et ont porté plus spécifiquement sur la fourniture et la pose d'un\nsilencieux, ainsi que des pièces d'adaptation pour ce dernier, le sectionnement et\nl'enlèvement des gaines allant jusqu'en toiture.\n\nC/10402/2022\n- 6/27 -\n\n"}