{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\na. Le 9 décembre 2012, F______ SA, alors propriétaire, et G______ SA (alors en\nformation) et A______, locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur\ndes locaux commerciaux de 332 m2 au sous-sol de l'immeuble sis rue 1______\nno. ______ à Genève, antérieurement affectés à l'exploitation d'une salle de cinéma.\nLes locaux étaient destinés à l'exploitation d'une discothèque d'une capacité de 550\nà 600 personnes.\nLe loyer mensuel a été fixé par le contrat à 15'800 fr., charges non comprises.\nEn vertu de l'article 3 du contrat, \"le loyer ne sera dû qu'à la condition que les\ntravaux à la charge du bailleur en vertu de l'article 2 des conditions particulières\ndu présent bail soient terminés\".\nL'article 2 des conditions particulières prévoyait que :\n\"a. Le bailleur effectuera, à ses frais, les travaux nécessaires à la transformation\ndes locaux en discothèque, sous réserve des travaux intérieurs d'aménagement et\nde décoration, qui sont à la charge des colocataires. Ces travaux permettront la\nlivraison de locaux bruts aptes à une telle activité. Le descriptif des travaux est joint\nen annexe au présent bail.\nb. L'enveloppe intérieure des locaux sera livrée brute, sans revêtement, mais prête\nà recevoir tout type de revêtement vertical ou horizontal.\nc. En ce qui concerne les travaux à sa charge, il incombe au bailleur de livrer des\nlocaux conformes aux normes de sécurité applicables aux discothèques. Cela\ncomprend notamment les sorties de secours et les escaliers.\"\nb. Parmi les travaux devant être pris en charge par la bailleresse au regard du\ndescriptif et répartition des travaux figuraient notamment l'équipement et les gaines\nde ventilation jusqu'à l'intérieur de la discothèque, y compris les filtres acoustiques;\nles gaines de ventilation intérieures et l'entretien de la ventilation après la mise en\nservice étaient en revanche à la charge des locataires.\nL'article 3 des conditions particulières disposait qu'il incombait aux colocataires\nd'obtenir l'autorisation d'exploiter la discothèque avant le début de l'exploitation. Le\nbail serait caduc si l'autorisation d'exploiter n'était pas obtenue après épuisement\ndes voies de recours possibles et si le refus de l'autorisation d'exploiter était\nimputable au bailleur, notamment si les locaux tels qu'il devait les livrer n'étaient\npas conformes aux exigences légales applicables aux discothèques.\nConformément à un avenant du 23 décembre 2013, le bail est entré en vigueur au\n15 août 2014, pour une durée de 10 ans, renouvelable.\nDémarches liées à la ventilation, au permis d'occuper et à l'autorisation d'exploiter\n\nC/10402/2022\n- 4/27 -\n\nc. Une autorisation de construire n° DD 2______ a été délivrée le 27 novembre\n2013 à F______ SA visant la transformation d'un ancien cinéma en salle\npolyvalente culturelle.\nL'autorisation précisait que les constructions et/ou installations autorisées ne\npourraient être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant l'obtention d'un\npermis d'occuper, respectivement d'utiliser, délivré par le département\n(art. 7 al. 4 LCI et 38 RALCI), ni avant le dépôt au département d'un dossier de\nplans conformes à l'exécution de l'attestation officielle globale de conformité établie\npar le mandataire professionnellement qualifié, cas échéant le requérant. Demeurait\nréservée, pour l'exploitation de l'établissement, l'obtention de l'autorisation\nd'exploiter délivrée par le département compétent.\nd. Une demande de modification du projet initial a été déposée par F______ SA le\n4 mars 2015 (DD 2______/2), suite au refus du propriétaire voisin d'autoriser le\npositionnement des gaines de ventilation à l’emplacement initialement prévu.\ne. Le 6 mars 2015, un permis d'occuper provisoire a été délivré à F______ SA par\nl'Office des autorisations de construire (ci-après : OAC), sous réserve notamment\nque la requête complémentaire portant sur les gaines de ventilation installées sur\ncour soit autorisée. En cas de nuisances excessives émanant de ces installations,\nleur utilisation et l'exploitation de l'établissement devraient cesser.\nf. Le même jour, le Service du commerce, devenu le Service de police du commerce\net de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a délivré à H______,\nadministrateur du G______ SA, l'autorisation d'exploiter le dancing à l'enseigne\n\"G______\".\nEntendue en qualité de témoin, I______, ayant traité le dossier au sein du PCTN, a\ndéclaré qu'à cette époque, le PCTN n'était pas très regardant sur la finalisation du\ndossier. Un permis d'occuper provisoire était suffisant pour obtenir une autorisation\nd'exploiter. C'était parce que le Département avait considéré que l'affectation\nautorisée correspondait à une salle polyvalente culturelle que l'autorisation\nd'exploiter avait été accordée pour un dancing.\nEgalement entendu en qualité de témoin, J______, architecte intervenu pour la\nconstruction de la discothèque concernée, a précisé que lors de l'inauguration de la\ndiscothèque, il y avait eu un problème avec le Département, qui considérait que les\ngaines de ventilation posées ne respectaient pas le gabarit, même si elles\nrespectaient toutes les normes.\ng. Le 5 novembre 2015, l'OAC a délivré l'autorisation de construire complémentaire\nDD 2______/2 portant notamment sur la mise en conformité des gaines de\nventilation aux plans visés \"ne variatur\".\nh. Par acte de vente du 22 décembre 2015, inscrit au registre foncier le\n______ 2016, K______ SA est devenue propriétaire de l'immeuble abritant la\ndiscothèque.\n\n"}