{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-11-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3443781?doc=", "Checksum": "dc5c1ba1bddb157e7b95df3c4cb33312"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10402-2022_2025-11-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0016/ACJC_001618_2025_C_10402_2022.pdf", "Checksum": "5ed32bd401b15f13d05114f2da60e57d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10402/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:37:27", "Checksum": "354c4ce8637aba2203397632da4dd1cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.11.2025 C/10402/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nC/10402/2022 ACJC/1618/2025\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025\n\nEntre\nMadame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le\nTribunal des baux et loyers le 7 mars 2025,\net\nB______/C______ SICAV, sise ______, c/o B______ SA, ______ [VD], intimée,\nreprésentée par Me Julien PACOT, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211\nGenève 3.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 novembre 2025\n- 2/27 -\n\nEN FAIT\nA. Par jugement JTBL/232/2025 du 7 mars 2025, reçu par A______ le 12 mars 2025,\nle Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a réduit le loyer des locaux\ncommerciaux de 332 m2 au sous-sol de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à\nGenève loués par A______ à D______ SA de 30% du 23 février au 2 mars 2018,\nde 10% du 4 mars 2019 au 3 mai 2020 et du 9 au 11 mai 2020, de 100% du 4 au\n8 mai 2020 et de 50% du 12 mai au 10 juin 2020 (ch. 1 du dispositif), condamné\nD______ SA à verser à A______ 33'872 fr. 90 correspondant au trop-perçu de loyer\ndécoulant des réductions octroyées sous chiffre 1 du dispositif (ch. 2), débouté les\nparties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch.\n4).\nB. a. Par acte expédié le 11 avril 2025 à la Cour de justice, A______ (ci-après : la\nlocataire ou l'appelante) forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite\nl'annulation, avec suite de frais judiciaires et dépens. Elle conclut, cela fait,\nprincipalement, à ce que la Cour condamne D______ SA (ci-après : la bailleresse\nou l'intimée) à lui rembourser 477'567 fr. 75 correspondant aux loyers perçus à tort\npour la période du 25 mai 2017 au 30 novembre 2019 en raison de l'inexécution des\ntravaux de ventilation, 68'466 fr. 65 correspondant aux loyers perçus à tort pour la\npériode du 1er février 2020 au 10 juin 2020 et 899'577 fr. 15 à titre de dommagesintérêts correspondant à la perte de bénéfice du 25 mai 2017 au 31 décembre 2019,\nportant intérêts à 5% l'an à compter du 15 mars 2020.\nSubsidiairement, elle conclut à ce que la Cour accorde des réductions de loyer de\n30% du 25 mai 2017 au 15 mars 2020 en raison de l'absence de permis d'occuper et\nde permis d'exploiter les locaux (période hors fermeture Covid-19), de 30% du\n25 mai 2017 au 30 novembre 2019 en raison des odeurs nauséabondes affectant la\nchose louée, de 10% du 25 mai 2017 au 15 mars 2020 en raison des inondations à\nrépétition affectant la chose louée, de 100% du 16 mars 2020 au 11 mai 2020\n(période fermeture Covid-19) et de 100% du 12 mai 2020 au 10 juin 2020 en raison\nde l'effondrement du plafond de la discothèque et condamne D______ SA à lui\nverser à titre de trop-perçu correspondant à ces réductions de respectivement\n159'783 fr. 85, 143'270 fr. 30, 53'261 fr. 30, 29'561 fr. 30 et 14'950 fr. 55.\nb. Par réponse du 27 mai 2025, B______/C______ SICAV, compartiment\n\"Residential\", a conclu à la confirmation du jugement entrepris.\nElle a notamment expliqué que D______ SA avait agi à titre fiduciaire pour le fonds\nde placement contractuel B______/E______ qui n'avait pas la personnalité\njuridique et dont elle assurait la direction. Le 8 janvier 2025, le fonds précité avait\nété transformé en un compartiment dénommé \"Residential\" de B______/C______\nSICAV, lequel disposait de la personnalité juridique et qui avait repris l'ensemble\ndes droits et obligations du fonds de placement contractuel précité.\nc. A______ ayant renoncé à son droit de réplique, les parties ont été avisées le\n14 août 2025 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger.\n\nC/10402/2022\n- 3/27 -\n\n"}