{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10395-2024_2024-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3373447?doc=", "Checksum": "0245938efb6ea504064c77293653329a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10395-2024_2024-11-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0014/ACJC_001480_2024_C_10395_2024.pdf", "Checksum": "8cd98f14c69a1efe8d9f8571688d4d9e"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10395/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.11.2024 C/10395/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:50:11", "Checksum": "8f439512849105cf9b458c8e847dbb1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.11.2024 C/10395/2024\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10395/2024 ACJC/1480/2024\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024\n\nEntre\n\nMadame A______, domiciliée ______, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal\ndes baux et loyers le 27 août 2024, comparant en personne,\n\net\n\nFONDATION DE PRÉVOYANCE B______, sise ______, intimée, représentée par\nC______ [agence immobilière].\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 novembre 2024.\n- 2/3 -\n\nVu, EN FAIT, le jugement JTBL/827/2024 du Tribunal des baux et loyers rendu le\n27 août 2024 dans la cause C/10395/2024, expédié le 29 août 2024 à A______ et notifié\npar huissier le 11 septembre 2024;\n\nVu le recours déposé à la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 12 novembre\n2024 par A______;\n\nConsidérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en\nprocédure sommaire (art. 257 CPC);\n\nQue le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);\n\nQue le délai pour former recours a commencé à courir le 12 septembre 2024 pour\narriver à échéance le 21 septembre 2024, reporté au 23 septembre 2024 (art. 142 al. 3\nCPC);\n\nQue le recours a été déposé le 12 novembre 2024, de sorte qu'il est tardif;\n\nQu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater\nd'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC);\n\nQue, par ailleurs, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans\nles trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC);\n\nQue l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011\nconsid. 3.1);\n\nQu'il incombe à l'appelant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion\n(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4);\n\nQu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux\nexigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;\n\nQu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion;\n\nQu'il sera donc déclaré irrecevable pour cette raison également;\n\nQue la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).\n\n*****\n\nC/10395/2024\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nDéclare irrecevable le recours interjeté le 12 novembre 2024 par A______ contre le\njugement JTBL/827/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2024 dans\nla cause C/10395/2024.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nSiégeant :\n\nMadame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame\nNathalie RAPP, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zoé SEILER, juges\nassesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).\n\nC/10395/2024\n"}