La loi prévoit que si le paiement du loyer n'intervient pas durant le délai de grâce,
le congé peut être donné avec un délai de trente jours pour la fin d'un mois
(art. 257d al. 2 CO); une prolongation de bail est exclue (art. 272a al. 1 let. a CO).

C/10382/2025
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Cette réglementation légale signifie que le locataire mis en demeure doit évacuer
l'objet loué dans les plus brefs délais s'il ne paie pas le loyer en retard.