Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le
demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose
jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer
l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités).

C/10382/2025
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