5.4
et les références citées), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une
norme nécessite un certain pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit
rendre une décision fondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes
(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2;
arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non
publié in ATF 138 III 620).