2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables qu'aux conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC. Les nova improprement dits (ou faux ou pseudo-nova) ne
sont recevables qu'à deux conditions: (1) la partie qui s'en prévaut ne pouvait les
invoquer avant, malgré sa diligence et (2) elle les présente sans retard.

C/10382/2025
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