{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-10-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10382-2025_2025-10-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3440967?doc=", "Checksum": "dc5e5935001a4e87222f910f792067da"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10382-2025_2025-10-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2025/0015/ACJC_001503_2025_C_10382_2025.pdf", "Checksum": "637750450fd390dae5c7818119ee391c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10382/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.10.2025 C/10382/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2372", "Zeit UTC": "23.05.2026 00:58:14", "Checksum": "24d23137bba0c7065ce6e5c16863f008", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.10.2025 C/10382/2025\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10382/2025 ACJC/1503/2025\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU MARDI 21 OCTOBRE 2025\n\nEntre\n\nA______ SA, sise ______, appelante et recourante contre un jugement rendu par le\nTribunal des baux et loyers le 19 juin 2025, représentée par Me Ludovic JORDAN,\navocat, boulevard Georges-Favon 26, case postale 48, 1211 Genève 8,\n\net\n\nB______ SARL, sise ______, intimée, représentée par Me Mark MULLER, avocat,\nrue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 novembre 2025\n- 2/15 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTBL/624/2025 du 19 juin 2025, reçu par les parties le 24 juin 2025,\nle Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire a\ncondamné A______ SA à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens\nainsi que de tout tiers les objets loués sis rue 1______ no. ______, [code postal]\nC______ [GE], soit l'arcade d'environ 182 m2 au rez-de-chaussée, la surface\nextérieure d'environ 32 m2, la surface extérieure d'environ 19 m2, la surface de\njardin d'environ 140 m2 et le dépôt d'environ 19 m2 au sous-sol (ch. 1 du\ndispositif), autorisé B______ SARL à requérir l'évacuation par la force publique\nde A______ SA dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de\ntoutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4).\n\nB. a. Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 4 juillet 2025,\nA______ SA a formé appel et recours à la Cour de justice contre ledit jugement.\nElle a conclu, sur appel, à l’annulation du jugement et, principalement, à\nl’irrecevabilité de la requête en évacuation formée par B______ SARL le 28 avril\n2025 et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision\ndans le sens des considérants. Sur recours, elle a conclu, principalement, à\nl’annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué et, subsidiairement, au\nrenvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des\nconsidérants.\n\nA______ SA a allégué des faits nouveaux, dont la plupart résulte des pièces\nqu’elle avait produites en première instance (pièces 27 à 31).\n\nb. Par arrêt du 14 juillet 2025, la Cour a constaté la suspension de la force jugée et\ndu caractère exécutoire du jugement attaqué et dit que la requête d’effet suspensif\nque A______ SA avait présentée à titre préalable était sans objet.\n\nc. Dans sa réponse du 18 juillet 2025, B______ SARL a conclu, avec suite de frais\net judiciaires et dépens, principalement à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet,\nde l’appel et du recours.\n\nElle a présenté des allégations et contestations nouvelles.\n\nd. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué les 4 et 18 août 2025.\nA______ SA a allégué des faits nouveaux, dont certains résultent de ses pièces de\npremière instance, et a persisté dans ses conclusions. B______ SA a présenté des\nallégations et contestations nouvelles et a renoncé à ses conclusions en\nirrecevabilité de l’appel et du recours.\n\ne. A______ SA s’est encore déterminée le 10 septembre 2025, en persistant dans\nses conclusions. Elle a allégué des faits nouveaux, dont ceux résultant de deux\n\nC/10382/2025\n- 3/15 -\n\npièces nouvellement produites, désignées comme une « Pétition des commerçants\nvoisins de septembre 2025 » et une « Lettre de soutien des employés de\nA______ SA de septembre 2025 » (pièces 2 et 3).\n\nB______ SARL a déposé des déterminations le 22 septembre 2025. Elle a\ncontesté les faits nouveaux de sa partie adverse, considérés comme « non\npertinents » et « vraisemblablement irrecevables, tout comme les pièces\nnouvelles ». Elle a persisté dans ses conclusions.\n\nf. Les parties ont été informées le 25 septembre 2025 de ce que la cause était\ngardée à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivant résultent de la procédure :\n\na. Par contrat du 27 janvier 2006, B______ SARL, bailleresse, a remis à bail à\nA______ SA, locataire, une arcade d'une surface d'environ 182 m2, au rez-de-\nchaussée de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] C______,\ndestinée « à la production et distribution de restauration chaude et froide ».\n\nLe 28 août 2006, les parties ont signé un avenant au bail du 27 janvier 2006,\nportant sur la location d'une surface supplémentaire d'environ 32 m2 sur la\nparcelle n° 2______ sise à la même adresse, à usage d'une terrasse.\n\nLe montant mensuel du loyer et des charges de l'arcade a été fixé en dernier lieu à\n6'985 fr. 40 TTC et celui de la terrasse à 313 fr. 50 TTC.\n\nb. Par contrat du 19 juin 2009, B______ SARL a remis à bail à A______ SA une\nsurface extérieure d'environ 19 m2 sur la parcelle n° 2______ sise rue 1______\nno. ______, [code postal] C______. Le loyer mensuel de cette surface a été fixé\nen dernier lieu à 169 fr. 70 TTC.\n\nc. Par contrat du 30 juin 2013, B______ SARL a remis à bail à A______ SA une\nsurface d'environ 140 m2 dans le jardin de la même parcelle, à usage d'une\nterrasse. Le loyer mensuel de cette surface a été fixé en dernier lieu à 1'189 fr. 10\nTTC.\n\n"}