C/10382/2011
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k. Saisie d'une requête en contestation de congé déposée le 12 septembre 2007 par
D______, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers a rendu, le
28 février 2008, une décision par laquelle elle a annulé le congé notifié le 17 août
2007. La Commission de conciliation a en effet considéré que le congé litigieux,
de même que le congé précédant, donné le 6 février 2007, intervenait pour
sanctionner D______ d'avoir fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du
bail, soit d'avoir contesté une hausse de loyer non fondée.