C/10382/2011
- 3/13 -

Le Tribunal des baux et loyers a conclu que le motif de résiliation n'était ni
authentique, ni digne de protection. Il a estimé que la résiliation n'était pas fortuite
puisqu'elle permettait à A______ P______ SA de prendre congé d'une locataire
gênante, qui avait fait valoir, avec succès, des droits dans deux procédures
précédentes. De plus, l'avis de résiliation a été notifié à peine deux mois après la
fin du délai de protection accordé par l'article 271a al.1 let. e CO. Le congé doit
par conséquent être annulé.