{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-07-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10382-2011_2013-07-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1644983?doc=", "Checksum": "1dd05ba0fc93f165032e0215956352bb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10382-2011_2013-07-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2013/0008/ACJC_000890_2013_C_10382_2011.pdf", "Checksum": "5bbe3f8d237414c7a39e160694f6631c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10382/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.07.2013 C/10382/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; BAIL À LOYER ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; ANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; VALEUR LITIGIEUSE | CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:09", "Checksum": "72b3d4077ab344f9cda8b3a3828cdc02", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.07.2013 C/10382/2011\nRegeste:\n; BAIL À LOYER ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; ANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; VALEUR LITIGIEUSE | CO.271\n\n D______ souhaite à titre encore plus subsidiaire l'octroi d'une prolongation de bail\nd'une durée de six ans, échéant le 31 mai 2018 car il est notoire qu'il est très\ndifficile de trouver un local adéquat pour une activité d'artiste peintre. Elle a\négalement prouvé avoir fait des recherches pour trouver un local de remplacement, sans succès toutefois.\n\nB. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit :\n\na. A______ P______ SA est une société anonyme active dans l'importation et\nl'exportation, la représentation et le commerce de produits manufacturés, se rapportant à l'industrie du papier, de matériel et d'articles de bureau et de papeterie et\nautres articles du même genre.\n\nB______ en est l'administrateur président, disposant de la signature individuelle,\net E______, son fils, l'administrateur avec signature collective à deux.\n\nA______ SA, administrée par les deux fils de B______, est une société dont le but\net l'exécution de tous travaux dans le domaine de la reliure et des arts graphiques,\nla commercialisation de produits, fournitures et services en matière de bureautique\net d'informatique.\n\nb. A______ P______ SA est propriétaire de l'immeuble sis 10, avenue C______, à\nGenève, situé sur une parcelle de 1'170 m2.\n\nc. En 1991, l'ensemble des surfaces de l'immeuble précité, ainsi que ses dépendances, ont été loués, aux fins d'y exploiter une imprimerie, à A______ SA.\n\nC/10382/2011\n- 6/13 -\n\nd. Par avenant au contrat du 15 décembre 1991, A______ SA a renoncé à un tiers\ndes surfaces occupées, moyennant une baisse de loyer. Désormais, seuls les rez-\nde-chaussée de l'immeuble, son premier étage ainsi qu’un local situé au 2ème étage\nsont occupés par A______ SA.\n\ne. En date du 12 mai 1998, A______ P______ SA et D______, ont conclu un\ncontrat de bail à loyer portant sur la location du local commercial No 1 de 20m2,\nsitué au 2ème étage de l'immeuble en question.\n\nLe local était destiné à l'usage d'un atelier de peinture.\n\nf. Le contrat a été conclu pour une durée d'une année, soit du 1er juin 1998 au\n31 mai 1999, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, le préavis de\nrésiliation étant de six mois.\n\nLe loyer annuel, charges comprises, a été fixé à 4'200 fr.\n\nPar avenant au contrat de bail du 21 juin 2006, le loyer a été indexé à l'indice\ngenevois des prix à la consommation dès le 1er janvier 2007 (valeur novembre\n2006). Par ailleurs, l'avenant prévoyait que les charges et le chauffage seraient\ndésormais facturés en sus du loyer.\n\ng. En 1998 également, la surface résiduelle du 2ème étage de l'immeuble a été\nlouée au bureau d'architectes G______ SA.\n\nh. Par pli simple du 23 janvier 2007, A______ P______ SA a notifié à D______\nune hausse de loyer de 10%, correspondant à la répercussion sur le loyer de la\nhausse de l'indice genevois des prix à la consommation entre 1997 et 2008.\n\nD______ a contesté cette hausse par lettre du 5 février 2007, faisant valoir qu'elle\nne correspondait pas à ce qui avait été convenu en juin 2006.\n\ni. En date du 6 février 2007, A______ P______ SA a résilié le bail de D______\npour le 31 décembre 2007, en vue de destiner le local à ses propres activités.\n\nLe congé, contesté par D______ par-devant la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers par requête du 27 février 2007, a été retiré à l'issue de\nl'audience de conciliation du 18 septembre 2007, de même que la demande de\nhausse de loyer et de dissociation des charges du 23 janvier 2007. La requête en\ncontestation de ces deux objets a par conséquent également été retirée, faute\nd'objet.\n\nj. Par avis officiel du 17 août 2007, A______ P______ SA a notifié à D______\nune nouvelle résiliation de bail pour le 30 juin 2008, au motif qu'elle avait un\nbesoin urgent du local litigieux pour son propre usage.\n\nC/10382/2011\n- 7/13 -\n\nk. Saisie d'une requête en contestation de congé déposée le 12 septembre 2007 par\nD______, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers a rendu, le\n28 février 2008, une décision par laquelle elle a annulé le congé notifié le 17 août\n2007. La Commission de conciliation a en effet considéré que le congé litigieux,\nde même que le congé précédant, donné le 6 février 2007, intervenait pour\nsanctionner D______ d'avoir fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du\nbail, soit d'avoir contesté une hausse de loyer non fondée.\n\nAucun recours n'a été déposé par A______ P______ SA contre ladite décision.\n\nl. Par avis officiel de résiliation du bail du 20 avril 2011, A______ P______ SA a\nrésilié le bail pour le 31 mai 2012, invoquant son besoin «de disposer de ce local\npour son propre usage».\n\nm. Le congé a été contesté en temps utile devant la Commission de conciliation\nen matière de baux et loyers, par requête du 19 mai 2011.\n\nDéclarée non conciliée le 6 septembre 2011, l'affaire a été portée devant le\nTribunal des baux et loyers le 29 septembre 2011.\n\nDans sa requête, D______ a conclu à l'annulation du congé, subsidiairement à une\nprolongation de bail de six ans, ainsi qu'à la possibilité de quitter les locaux en\ntout temps, moyennant un préavis de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un mois.\n\nn. Dans sa réponse du 22 novembre 2011, A______ P______ SA a conclu à la\nvalidation de la résiliation et à l'exclusion de toute prolongation de bail.\n\no. Lors de l'audience de débats du 14 mars 2012, D______ a persisté dans sa\nrequête, précisant qu'elle ne disposait pas d'un autre atelier, ni ne travaillait à\ndomicile. Elle avait vainement cherché un local de remplacement.\n\n"}