{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-07-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10382-2011_2013-07-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1644983?doc=", "Checksum": "1dd05ba0fc93f165032e0215956352bb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10382-2011_2013-07-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2013/0008/ACJC_000890_2013_C_10382_2011.pdf", "Checksum": "5bbe3f8d237414c7a39e160694f6631c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10382/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.07.2013 C/10382/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; BAIL À LOYER ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; ANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; VALEUR LITIGIEUSE | CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:09", "Checksum": "72b3d4077ab344f9cda8b3a3828cdc02", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.07.2013 C/10382/2011\nRegeste:\n; BAIL À LOYER ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; ANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; VALEUR LITIGIEUSE | CO.271\n\nA______ P______ SA relève également que les deux sociétés précités sont\ntotalement indépendantes et que leur but social est différent. A______ P______\nSA a rappelé qu'elle appartenait à B______ alors que A______ SA appartenait à\nses fils, soit E______ et F______. L'activité des sociétés est aussi différente\npuisque A______ P______ SA s'occupe du commerce de produits manufacturés\ndans le domaine de l'industrie du papier alors que A______ SA est une\nimprimerie.\n\nA______ P______ SA a également estimé qu'il était impératif que la société\npuisse disposer d'un bureau pour que son principal animateur, B______, puisse\nrecevoir des clients potentiels. C'est la principale raison de la résiliation du bail de\nD______. B______ a reçu des critiques de clients relatives au fait qu'il les recevait\nà son domicile privé à Athenaz. A______ P______ SA rappelle que B______\nn'entend pas reprendre les locaux pour sa propre activité mais bien pour les\nactivités de la bailleresse. A______ P______ SA a besoin d'un bureau pour que\nson administrateur et animateur puisse y travailler, recevoir ses clients, conserver\ndes dossiers et documents etc.\n\nA______ P______ SA observe par ailleurs qu'elle ne pouvait pas reprendre le\nlocal de D______ avant l'échéance du bail. Elle a fait notifier à D______ l'avis de\nrésiliation de son bail dès que les conditions légales ont été remplies, c'est-à-dire\ndès l'échéance du délai de protection de trois ans. Le délai de congé étant d'une\nannée, B______ s'est vu contraint d'exercer ses activités déployées pour le compte\n\nC/10382/2011\n- 4/13 -\n\nde la société depuis son domicile privé, ce qui n'est pas possible sur une longue\ndurée puisque le commerce de l'industrie papier nécessite des contacts fréquents\navec des clients.\n\nc. A______ P______ SA invoque en second lieu une violation de plusieurs\ndispositions légales.\n\nElle estime que l'art. 8 CC aurait été violé car D______ a uniquement fait état des\nprocédures antérieures entre les parties et s'est contentée de mentionner que le\nbesoin de A______ P______ SA pour son propre usage était contesté. Elle n'a pas\napporté la preuve de la mauvaise foi de A______ P______ SA. Le Tribunal des\nbaux et loyers aurait dès lors dû admettre la validité du congé.\n\nA______ P______ SA relève également que le Tribunal des baux et loyers aurait\nviolé les art. 271 et 271a CO en retenant que la résiliation contrevenait aux règles\nde la bonne foi. A______ P______ SA rappelle à ce sujet que le congé repose sur\nun intérêt digne de protection et urgent pour elle de récupérer les locaux afin de\nles mettre à disposition de la société et de son administrateur, pour que ce dernier\npuisse développer les affaires de la société. Pour annuler le congé, les premiers\njuges se seraient en effet basés sur des prémisses erronées concernant les\nprétendues difficultés financières de A______ SA, sur le prétendu lien économique entre A______ P______ SA et A______ SA et sur la prétendue inadéquation de l'usage des locaux.\n\nFinalement, A______ P______ SA relève qu'il y a lieu de refuser une prolongation de bail à D______ car cette dernière disposait de plus de douze mois,\ndès la résiliation de son contrat de bail, pour effectuer des recherches pour un\nnouvel atelier et elle n'en a fait que très peu en envoyant chaque fois la même\nlettre. Elle est demeurée inactive alors qu'elle aurait eu le temps de trouver un\nautre atelier.\n\nd. Dans son mémoire de réponse du 12 octobre 2012, D______ conclut au rejet de\nl'appel du 29 août 2012 ainsi qu'à la confirmation du jugement attaqué.\nSubsidiairement, elle demande le renvoi du dossier au Tribunal des baux et loyers\npour complément d'instruction et plus subsidiairement encore, elle conclut à une\nprolongation de bail de six ans, échéant le 31 mai 2018, à l'autorisation de quitter\nles locaux en tout temps, moyennant un préavis de quinze jours pour le 15 ou la\nfin d'un mois et au déboutement de l'appelante de toutes autres ou contraires conclusions.\n\nElle a indiqué qu'il ressort de la procédure que A______ P______ SA n'a réussi à\ndonner aucun indice concret d'une activité professionnelle autre que la propriété\nde l'immeuble. De plus, B______ a indiqué, sans la moindre preuve ou offre de\npreuve, qu'il aurait besoin des locaux occupés par D______ pour développer une\nactivité qu'il ne pourrait pas exercer à son domicile. B______ est âgé de plus de\n\nC/10382/2011\n- 5/13 -\n\n75 ans et il paraît invraisemblable qu'il souhaite développer une activité pour\nA______ P______ SA.\n\nD______ a également soulevé que A______ P______ SA n'a pas démontré qu'elle\nexercerait dans les locaux une autre activité que la gestion de l'immeuble sis 10,\navenue C______.\n\nD______ a dès lors affirmé que le motif invoqué à l'appui du congé n'est qu'un\nprétexte destiné à masquer le fait que la réelle intention de A______ P______ SA\nest de se débarrasser d'une locataire qui a, dans un passé récent, fait valoir ses\ndroits avec succès. Le congé est intervenu juste après l'écoulement du délai de\nprotection de trois ans prévu par l'article 271a alinéa 1 lettre e CO.\n\nSubsidiairement, l'intimée a demandé que le dossier soit renvoyé au Tribunal des\nbaux et loyer pour nouvelle instruction dans la mesure où aucun témoin n'a été\nentendu et aucun transport sur place effectué. Le transport sur place avait pour but\nde démontrer que la salle de fitness de l'immeuble est totalement inutilisée et que\nce local pourrait servir de bureau à B______.\n\n"}