{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-07-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10382-2011_2013-07-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1644983?doc=", "Checksum": "1dd05ba0fc93f165032e0215956352bb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10382-2011_2013-07-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2013/0008/ACJC_000890_2013_C_10382_2011.pdf", "Checksum": "5bbe3f8d237414c7a39e160694f6631c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10382/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.07.2013 C/10382/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; BAIL À LOYER ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; ANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; VALEUR LITIGIEUSE | CO.271"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:09", "Checksum": "72b3d4077ab344f9cda8b3a3828cdc02", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.07.2013 C/10382/2011\nRegeste:\n; BAIL À LOYER ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; ANNULABILITÉ; RÉSILIATION ; VALEUR LITIGIEUSE | CO.271\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10382/2011 ACJC/890/2013\n\nARRET\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU MERCREDI 17 JUILLET 2013\n\nEntre\n\nA______ P______ SA, représentée par Monsieur B______, administrateur, avenue\nC______ 10, Genève, appelante, comparant par Me Jean-Louis Collard, avocat, rue de\nl'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de\ndomicile,\n\nd'une part\n\net\n\nMadame D______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me François\nZutter, avocat, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle\nfait élection de domicile aux fins des présentes,\n\nd'autre part\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.07.2013.\n- 2/13 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par acte déposé le 29 août 2012 au greffe de la Cour de justice, A______\nP______ SA appelle d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28\njuin 2012, notifié aux parties le 4 juillet 2012, et reçu le lendemain, annulant le\ncongé notifié le 20 avril 2011 pour le 31 mai 2012 à D______ par A______\nP______ SA pour le local commercial situé au 2ème étage de l'immeuble sis 10,\navenue C______ à Genève et déboutant les parties de toutes autres conclusions.\n\nEn substance, le Tribunal des baux et loyers a retenu que le motif du congé allégué consistait dans le souhait de A______ P______ SA de récupérer le local\noccupé par l'atelier de D______, afin de ménager à son actionnaire unique et\nadministrateur président un espace lui permettant de reprendre la gestion de la société. Il n'est pas contesté que A______ P______ SA ne dispose actuellement\nd'aucun autre local dans l'immeuble mais la véracité et le bien-fondé du motif\ninvoqué paraissent sujets à caution vu les contradictions qui ressortent des circonstances du cas et des explications de A______ P______ SA.\n\nEn effet, l'indépendance entre A______ P______ SA et A______ SA n'est pas\nprouvée car elles paraissent liées économiquement. L'argument économique\ninvoqué par A______ P______ SA, selon lequel elle souhaite compenser les\ndéficiences financières de A______ SA par l'extension de ses propres activités\néconomiques, tombe à faux car elle renonce volontairement à percevoir un loyer,\nmême modique, pour laisser les locaux à disposition de son administrateur à titre\ngratuit. De plus, l'administrateur de A______ P______ SA n'avance aucune raison\nconvaincante sur sa volonté de travailler dans les locaux litigieux.\n\nLe Tribunal des baux et loyers a également relevé que A______ SA a mis des locaux à disposition d'autres locataires ou de personnes tierces en tant que salle de\nfitness, sans contrepartie financière. Vu les difficultés financières de\nA______ SA, elle aurait pu sous-louer le local ou y renoncer, ce qui lui aurait\npermis de bénéficier de la baisse de loyer correspondante.\n\nCes éléments permettent de douter de l’intérêt économique avancé par A______\nP______ SA.\n\nLe Tribunal des baux et loyers a encore relevé que les activités de A______\nP______ SA ne correspondaient pas à son but social. Le but social de cette société\nconsiste dans des activités liées au commerce de produits de papeterie. Or,\nB______, administrateur de A______ P______ SA, a précisé que l'activité\nprincipale de A______ P______ SA résidait actuellement dans la gestion de la\npropriété de l'immeuble. Les activités projetées dans le local litigieux, s'il était\nrécupéré par A______ P______ SA, ne seraient ainsi pas conformes au but social\nde cette dernière inscrit au Registre du commerce.\n\nC/10382/2011\n- 3/13 -\n\nLe Tribunal des baux et loyers a conclu que le motif de résiliation n'était ni\nauthentique, ni digne de protection. Il a estimé que la résiliation n'était pas fortuite\npuisqu'elle permettait à A______ P______ SA de prendre congé d'une locataire\ngênante, qui avait fait valoir, avec succès, des droits dans deux procédures\nprécédentes. De plus, l'avis de résiliation a été notifié à peine deux mois après la\nfin du délai de protection accordé par l'article 271a al.1 let. e CO. Le congé doit\npar conséquent être annulé.\n\nb. A______ P______ SA conclut à l'annulation du jugement entrepris et à ce que\nla Cour, statuant à nouveau, constate que le congé du 20 avril 2011 pour le 31 mai\n2012 relatif au bail portant sur le local commercial situé 10, avenue C______ à\nGenève est valable et déboute D______ de toutes ses conclusions.\n\nA l'appui de son appel du 29 août 2012, A______ P______ SA reproche tout\nd'abord aux premiers juges d'avoir constaté les faits de manière inexacte.\n\nA______ P______ SA a contesté un quelconque lien entre elle et A______ SA.\nElle nie que le motif invoqué par elle pour récupérer le local est un intérêt\néconomique qui réside dans la compensation des déficiences financières de\nA______ SA. A______ P______ SA estime que ces allégations ne sont fondées\nsur aucune pièce du dossier.\n\n"}