C/10380/2011
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Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit
déposer les deux recours dans un seul mémoire.