259d CO et réf. citées). A cet égard, le juge doit apprécier objectivement la mesure dans laquelle l'usage convenu se trouve limité, en tenant
compte des particularités de chaque espèce, au nombre desquelles la destination
des locaux prévues dans le contrat joue un rôle important (arrêts du Tribunal
fédéral 4C.219/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4 et 4C.377/2004 du
2 décembre 2004 consid. 3.3).

C/10380/2011
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