{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-03-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10380-2011_2015-03-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645395?doc=", "Checksum": "fdf0f902176a11a27a9d038c91c51578"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10380-2011_2015-03-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0002/ACJC_000293_2015_C_10380_2011.pdf", "Checksum": "b46ec0586ecdd4c378373cda370117ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10380/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.03.2015 C/10380/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; LOYER; ACTION EN RÉDUCTION | CO.259a; CO.256.1; CO.259d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:02", "Checksum": "3619aef5d95fcb09137045ac28449f07", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.03.2015 C/10380/2011\nRegeste:\nBAIL À LOYER; LOYER; ACTION EN RÉDUCTION | CO.259a; CO.256.1; CO.259d\n\n PAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté le 27 février 2014 par A______ et B______ contre\nle jugement JTBL/86/2014 rendu le 21 janvier 2014 par le Tribunal des baux et loyers\ndans la cause C/10380/2011-9-OSD.\n\nAu fond :\n\nAnnule ce jugement.\n\nCela fait et statuant à nouveau :\n\nRéduit le loyer de A______ et B______, pour l'appartement de quatre pièces au\n2ème étage qu'ils louent dans l'immeuble sis 8, chemin 1______ à Genève, de la façon\nsuivante :\n\n- 10% du 1er septembre 2008 au 31 mars 2010.\n\nCondamne en conséquence FONDATION C______ à verser la somme de 2'069 fr. 10\navec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2009.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et\nMadame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Mark MULLER et\nMonsieur Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nNathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE\n\nC/10380/2011\n- 14/14 -\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions\npour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être\nformé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art.\n119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit\ndéposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieur à 15'000 fr. (voir consid. 1.1.).\n\nC/10380/2011\n"}