{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-03-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10380-2011_2015-03-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645395?doc=", "Checksum": "fdf0f902176a11a27a9d038c91c51578"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10380-2011_2015-03-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0002/ACJC_000293_2015_C_10380_2011.pdf", "Checksum": "b46ec0586ecdd4c378373cda370117ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10380/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.03.2015 C/10380/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; LOYER; ACTION EN RÉDUCTION | CO.259a; CO.256.1; CO.259d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:02", "Checksum": "3619aef5d95fcb09137045ac28449f07", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.03.2015 C/10380/2011\nRegeste:\nBAIL À LOYER; LOYER; ACTION EN RÉDUCTION | CO.259a; CO.256.1; CO.259d\n\nM______, en charge de la direction des travaux du chantier concerné, a indiqué\nque ce dernier avait duré de septembre 2008 à novembre 2010. Il n'avait pas eu\nconnaissance de plaintes des habitants des immeubles voisins. La régie K______\navait été prévenue par courrier, auquel était annexé le planning contractuel des\ntravaux, préalablement à l'ouverture du chantier. Par ailleurs, les concierges\nétaient informés au cas par cas des travaux spéciaux, par exemple le montage et le\ndémontage de la grue. Il s'agissait d'un chantier ordinaire, en ce sens qu'aucune\nmachine spéciale, autres que celles habituellement utilisées pour ce genre de construction, n'avait été utilisée. Une grue autoportée avait été utilisée pour le montage\nde la grue de chantier. Cela avait duré une journée au maximum pour le montage\net une pour le démontage, lequel n'avait, à sa connaissance, créé aucun problème\npour les immeubles voisins. Les précautions standard pour ce type de chantier\navaient été prises. En particulier, le chantier était complètement clos. Il le visitait\nle samedi et le dimanche. Le chantier était ouvert le matin et fermé le soir par un\nagent de sécurité, qui faisait également une visite le samedi et le dimanche. L'horaire du chantier était de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, les seuls dépassements (jusqu'à 20h00 et autorisés par le Service de surveillance des chantiers)\ns'étant produits lors du lissage des dalles du sous-sol, pour une durée d'au maximum trois jours. Ils n'avaient jamais travaillé le week-end. L'entrée principale du\nchantier se faisait par l'accès situé sur le chemin 2______. L'accès par le chemin\n1______ ne servait qu'à des livraisons ponctuelles de matériel de chantier. Les\n\nC/10380/2011\n- 8/14 -\n\nentrées et sorties du garage du 8, chemin 1______ étaient ponctuellement\nentravées, mais le témoin n'avait jamais entendu de plaintes des habitants. Les appartements des nouvelles constructions avaient été livrés en partant du chemin\n1______, de sorte que les derniers mois de chantier, les travaux de finition se concentraient surtout sur le côté du chemin 2______. Il s'agissait de travaux générant\nmoins de nuisances les machines de chantier, comme des grues ou centrales à\nbéton, n'étant plus utilisées.\n\nN______, propriétaire des terrains sur lesquels avaient été construits les\nimmeubles des promotions, a indiqué ne pas se souvenir de plaintes du voisinage\nen lien avec des nuisances du chantier. Celui-ci avait été très bien tenu et les\nhabitants du 8, chemin 1______ avaient bénéficié pendant les travaux d'un accès\ndirect par le chemin 1______ qui avait été autorisé par la police. Ils avaient\nd'excellentes relations avec le voisinage. Les régies des immeubles voisins avaient\nété informées des travaux.\n\nr. Par écritures du 5 novembre 2013, les parties ont persisté dans leurs conclusions et la cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319a CPC).\n\nL'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel\nest recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.\nau moins (art. 308 al. 2 CPC).\n\nLa valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Est relevante la situation du litige prévalant au dernier état des conclusions de première\ninstance (308 al. 2 CPC; JEANDIN in CPC, Code de procédure civile commenté,\nBâle, 2011, n° 13 ad. art. 308 CPC).\n\nEn l'occurrence, la valeur litigieuse s'élève à 6'207 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le\n1er juin 2009. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 10'000 fr., seule la voie\ndu recours est ouverte.\n\n1.2. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter\nde la notification de la décision contestée (art. 311 al. 1 CPC).\n\nLe recours ayant été déposé dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi\n(art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), il est ainsi recevable.\n\nC/10380/2011\n- 9/14 -\n\n1.3. Saisi d'un recours, la Cour revoit, en droit, la cause avec un plein pouvoir\nd'examen (art. 320 let a CPC; JEANDIN, op. cit., n. 2 ad art. 320 CPC).\n\n2. 2.1. Aux termes de l'art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose\nlouée à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle est\nlouée et l'entretenir dans cet état.\n\n"}