{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-03-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10380-2011_2015-03-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645395?doc=", "Checksum": "fdf0f902176a11a27a9d038c91c51578"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10380-2011_2015-03-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0002/ACJC_000293_2015_C_10380_2011.pdf", "Checksum": "b46ec0586ecdd4c378373cda370117ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10380/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.03.2015 C/10380/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; LOYER; ACTION EN RÉDUCTION | CO.259a; CO.256.1; CO.259d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:02", "Checksum": "3619aef5d95fcb09137045ac28449f07", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.03.2015 C/10380/2011\nRegeste:\nBAIL À LOYER; LOYER; ACTION EN RÉDUCTION | CO.259a; CO.256.1; CO.259d\n\nh. Dans sa réponse du 6 octobre 2009, la régie a indiqué que la bailleresse n'entendait pas donner une suite favorable à la demande de réduction de loyer.\n\ni. Par courrier du 29 octobre 2009, les locataires ont retiré leurs plaintes et ont indiqué se voir contraints de consigner l'intégralité de leur loyer du mois de\ndécembre 2009.\n\nj. En date du 24 novembre 2009, la régie a été informée par les locataires du fait\nque la sortie du parking était totalement obstruée par une grue et que A______\nn'avait pas pu sortir sa voiture pour se rendre à son travail. Les locataires faisaient\n\nC/10380/2011\n- 4/14 -\n\négalement part de leur inquiétude quant aux risques d'accident pour leurs enfants,\nobligés de se faufiler entre le camion et la façade de l'immeuble en chantier pour\nse rendre à l'école.\n\nk. Le 16 décembre 2009, la régie s'est adressée à D______SA, l'agence\nimmobilière en charge de la construction des immeubles voisins, pour l'informer\ndes nuisances subies par les habitants, soit le manque de sécurité pour les piétons\nlors de manœuvres des camions, l'obstruction de l'entrée du garage souterrain et le\nbruit émanant du chantier dès six heures du matin. Elle sollicitait également qu'il\nsoit remédié à ces problèmes s'ils étaient réels.\n\nDans sa réponse du 18 décembre 2009, D______SA s'est étonnée de recevoir si\ntardivement des remarques au sujet du chantier, alors que le gros-œuvre était\npratiquement achevé et qu'elle n'avait reçu aucune plainte des habitants voisins.\n\nInformée de ces plaintes, E______SA, en charge des travaux, a indiqué qu'elle\nprendrait à l'avenir toutes les dispositions pour que de telles nuisances ne se\nreproduisent plus. Elle admettait que le démontage de la grue les 17 et 18\nnovembre 2009 n'avait pas été coordonné correctement et avait engendré des\nnuisances. Auparavant, il avait été décidé de mettre en place un service de\nsécurité, de 18h00 à 02h00 et de 05h00 à 09h00 pour informer les habitants du\nchemin provisoire pour se rendre à leur parking.\n\nLes locataires ont contesté l'existence d'un tel service de sécurité.\n\nl. Par courrier du 5 novembre 2010, les locataires ont sollicité de la bailleresse une\nréduction de loyer de 30% du 1er septembre 2008 au 31 mars 2010, date de fin du\nchantier, représentant un montant de 6'207 fr.\n\nm. Relancée par courrier du 3 février 2011, la bailleresse a refusé d'entrer en matière sur cette demande par courrier du 7 mars 2011.\n\nn. Par requête déposée le 17 mai 2011 devant la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers, les locataires ont assigné la bailleresse en réduction de\nloyer à raison de 30% du 1er septembre 2008 au 31 mars 2010 et en paiement de la\nsomme de 6'207 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2009, date moyenne.\n\nNon conciliée le 31 janvier 2012, l'affaire a été portée devant le Tribunal le\n28 février 2012.\n\no. Dans sa réponse du 15 mai 2012, la bailleresse a conclu au déboutement des locataires de toutes leurs conclusions.\n\np. Lors de l'audience du 20 novembre 2012, le Tribunal a procédé à l'interrogatoire des parties.\n\nC/10380/2011\n- 5/14 -\n\nB______ a indiqué qu'il n'avait pas pu sortir son véhicule du parking souterrain\npendant trois jours consécutifs en septembre ou novembre 2009 à cause du\ncamion-grue. Il y avait du bruit, de 7h00 à 17h30, et également à une reprise un\nsamedi un bruit de bétonneuse. Certains petits artisans travaillaient jusqu'à\n19h00/20h00 la semaine, ce qui engendrait des bruits de meules lors des changements de fenêtres et de portes. Il a affirmé, dans un premier temps, avoir envoyé\nles pétitions par courrier recommandé à la régie, puis, dans un deuxième temps,\nqu'il appartenait à l'ASLOCA d'envoyer lesdites pétitions.\n\nLe représentant de la bailleresse a précisé n'avoir reçu aucune des pétitions produites par les locataires. La régie ne les avait pas reçues non plus. D'une manière\ngénérale, seuls les demandeurs s'étaient plaints des nuisances liées aux travaux.\n\nQuant à la bailleresse, elle a précisé que les locataires avaient été informés par la\nrégie lors de la conclusion du bail du fait qu'il y aurait des travaux de construction\nen face de l'immeuble dans les années à venir.\n\nq. Les audiences des 12 mars, 7 mai et 17 septembre 2013 devant le Tribunal ont\npermis d'entendre les huit témoins suivants :\n\nF______, habitant au 3ème étage de l'immeuble concerné depuis sa construction, a\nindiqué que le chantier débutait à 7h00 du matin, voire 6h00 à trois ou quatre\nreprises, pour se terminer à 17h00, voire 20h00 de temps en temps. Environ deux\nfois par mois, des travaux avaient eu lieu le samedi, dès le matin. Les camions qui\narrivaient sans égards posaient des problèmes de sécurité pour les enfants qui\njouaient en bas de l'immeuble. Selon le témoin, l'entrée du parking souterrain\navait été bloquée à quatre ou cinq reprises par des camions. Ces derniers\ndéchargeaient même leur marchandise sur la rampe du parking. Les locataires de\nl'immeuble ne pouvaient pas mettre leur véhicule sur le parking visiteurs dès lors\nqu'ils n'y étaient pas autorisés. Ces places étaient d'ailleurs utilisées par les ouvriers et à une ou deux reprises occupées par des machines et du matériel. Une\ngrue avait en outre été placée devant l'immeuble, bloquant le parking. Pendant le\nchantier, l'entrée de l'immeuble était sale; il y avait notamment de la terre. Le témoin n'avait jamais appelé la régie pour se plaindre, mais avait signé la pétition\nsoumise par A______. Il a expliqué avoir été informé du chantier, sans pouvoir se\nrappeler de qui provenait l'information.\n\n"}