{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-03-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10380-2011_2015-03-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645395?doc=", "Checksum": "fdf0f902176a11a27a9d038c91c51578"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10380-2011_2015-03-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0002/ACJC_000293_2015_C_10380_2011.pdf", "Checksum": "b46ec0586ecdd4c378373cda370117ec"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10380/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.03.2015 C/10380/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; LOYER; ACTION EN RÉDUCTION | CO.259a; CO.256.1; CO.259d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:02", "Checksum": "3619aef5d95fcb09137045ac28449f07", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.03.2015 C/10380/2011\nRegeste:\nBAIL À LOYER; LOYER; ACTION EN RÉDUCTION | CO.259a; CO.256.1; CO.259d\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10380/2011 ACJC/293/2015\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 16 MARS 2015\n\nEntre\n\nMonsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ à Genève, recourants\ncontre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 janvier 2014,\nreprésentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les\nbureaux de laquelle ils font élection de domicile,\n\net\n\nFONDATION C______, représentée par le Secrétariat des Fondations Immobilières de\nDroit Public, rue Gourgas 23bis, case postale 12, 1211 Genève 8, intimée.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.03.2015.\n- 2/14 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 21 janvier 2014, communiqué aux parties le 27 janvier 2014, le\nTribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a débouté A______ et\nB______ de toutes leurs conclusions (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de\ntoutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3).\n\nEn substance, le Tribunal a considéré que les nuisances occasionnées par la construction de quatre immeubles d'habitation et d'un garage souterrain sur les parcelles voisines de leur immeuble n'étaient pas constitutives d'un défaut justifiant\nune réduction de leur loyer.\n\nB. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) en date du\n27 février 2014, A______ et B______ (ci-après : les recourants ou les locataires)\nforment un recours contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation.\n\nIls concluent à l'octroi d'une baisse de loyer de 30% du 1er septembre 2008 au\n31 mars 2010, à la condamnation de la FONDATION C______ (ci-après :\nl'intimée ou la bailleresse) au versement d'une somme de 6'207 fr. 30 avec intérêts\nà 5% dès le 1er juin 2009, date moyenne, en leur faveur et au déboutement de\nl'intimée de toutes autres ou contraires conclusions.\n\nb. Par une écriture déposée le 1er avril 2014 au greffe de la Cour, l'intimée s'en\nrapporte à justice quant à la recevabilité formelle du recours et conclut au déboutement des recourants de leurs conclusions, à la confirmation du jugement rendu\npar le Tribunal le 21 janvier 2014 et à la condamnation des recourants en tous les\ndépens de la deuxième instance.\n\nc. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par communication de la Cour du 21 mai 2014, les recourants n'ayant pas fait usage de leur\ndroit de réplique.\n\nC. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit :\n\na. L'intimée est propriétaire de l'immeuble sis 8, chemin 1______ (Genève).\n\nCet immeuble est situé en zone de développement 3, soit dans une zone urbaine\ndestinée aux immeubles d'habitation, au commerce et aux activités tertiaires.\n\nb. Par contrat du 3 novembre 2004, les recourants ont pris à bail un appartement\nde quatre pièces au 2ème étage dudit immeuble.\n\nLe bail a été conclu pour une durée d'une année et quinze jours, du 16 novembre\n2004 au 30 novembre 2005, renouvelable ensuite tacitement d'année en année.\n\nC/10380/2011\n- 3/14 -\n\nLe loyer mensuel a été fixé initialement à 1'089 fr., charges non comprises.\n\nPar contrat du 3 novembre 2004, ils ont également pris à bail un emplacement de\nparking au sous-sol de l'immeuble, pour une durée d'une année et quinze jours, du\n16 novembre 2004 au 30 novembre 2005, renouvelable ensuite tacitement d'année\nen année. Le loyer mensuel de la place de parking a été fixé initialement à 180 fr.\n\nc. De par sa profession de \"protecteur de chantiers\", A______ est soumis à des\nhoraires irréguliers et peut travailler de jour comme de nuit.\n\nd. En septembre 2008, un chantier portant sur la construction de quatre immeubles\nd'habitation et d'un garage souterrain a débuté sur les parcelles sises au chemin\n2______, soit en face de l'immeuble habité par les locataires.\n\ne. Par courrier du 20 juillet 2009, les locataires se sont plaints à la régie représentant la bailleresse des nuisances liées au chantier susmentionné, soit en particulier\ndes nuisances sonores, du fait que les travaux débutaient le matin à 6h00, y compris le samedi, et de l'occupation des places de stationnement situées en bas de\nl'immeuble par des machines et du matériel de chantier. Ils indiquaient également\nvouloir solliciter une réduction de loyer.\n\nf. Au mois de juillet 2009, les locataires et six autres habitants des immeubles sis\n8-10, chemin 1______, ont signé une pétition pour se plaindre du bruit provenant\ndu chantier voisin.\n\nUne autre pétition a été signée par une demi-douzaine d'habitants à une date indéterminée faisant état de nuisances sonores, de difficultés à sortir du parking, de\nl'occupation des places visiteurs et du risque d'accident pour les enfants.\n\ng. Les locataires se sont à nouveau plaints à la régie par pli du 22 septembre 2009\net ont indiqué que les bruits étaient tels que A______ avait dû quitter son\nlogement pour aller dormir ailleurs. Un délai au 28 septembre 2009 était laissé à\nla bailleresse pour remédier au fait que les places de stationnement visiteurs et la\nsortie du garage de l'immeuble étaient occupées par des camions, des machines ou\ndu matériel de chantier, faute de quoi les locataires consigneraient le loyer.\n\n"}