Constate la nullité de la modification du bail consistant en la diminution de la surface de
la chose louée à compter du 1er janvier 2011, s’agissant de la partie de la parcelle
q'A______ sous-louait à H______.

Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela
CHIABUDINI, juges; Monsieur Lucien BACHELARD et Monsieur Grégoire
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Le président : La greffière :

Pierre CURTIN Maïté VALENTE