5.2. Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la
réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour
déguiser la nature véritable de leur convention (art. 18 al. 1 CO).

La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d’interprétation
subjective (ATF 132 III 626 consid. 3.1; ATF 131 III 606 consid. 4.1). Si la

C/10379/2011
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