1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), sous réserve des exceptions prévues à
l’art. 309 CPC. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).

En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de
l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation.