{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-01-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10379-2011_2013-01-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1644857?doc=", "Checksum": "5120c499b52d770852a3f6413f9b079d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10379-2011_2013-01-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2013/0000/ACJC_000077_2013_C_10379_2011.pdf", "Checksum": "51bbc2f8e4d62d1665de99cfa4f3a864"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10379/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.01.2013 C/10379/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROLONGATION DU BAIL À LOYER ; MODIFICATION DE CONTRAT ; | CO.272"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:52", "Checksum": "3820317b1f7262156ba782ac3b3412d0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.01.2013 C/10379/2011\nRegeste:\nPROLONGATION DU BAIL À LOYER ; MODIFICATION DE CONTRAT ; | CO.272\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10379/2011 ACJC/77/2013\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 21 JANVIER 2013\n\nEntre\n\nMonsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le\nTribunal des baux et loyers le 6 juillet 2012, comparant par Me Daniel Meyer, avocat, 7,\nrue Ferdinand-Hodler, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,\n\nd’une part,\n\net\n\nMadame B______, Madame C______ et Madame D______, domiciliées ______\n(GE), comparant toutes trois par E______, ______(GE), en les bureaux de laquelle elles\nfont élection de domicile,\n\nd’autre part,\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.01.2013.\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 6 juillet 2012, communiqué aux parties par plis du 11 juillet\n2012, le Tribunal des baux et loyers a accordé à A______ une unique\nprolongation de son bail d’un an et demi échéant au 31 décembre 2012 [recte :\n31 janvier 2013] (ch. 1) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2).\n\nB. Par acte expédié au greffe de la Cour le 10 août 2012, A______ forme appel\ncontre ce jugement, concluant principalement à ce qu’il soit constaté la nullité de\nla modification unilatérale du contrat de bail, au motif qu’elle n’a pas été notifiée\nsur une formule officielle, à ce qu’une prolongation de bail de six ans, échéant au\n31 juillet 2017, lui soit octroyée et à ce que sa partie adverse soit condamnée en\ntous les frais et dépens.\n\nA l’appui de son appel, A______ produit des pièces nouvelles, et allègue des faits\nnouveaux, portant sur la période 2002 à 2006.\n\nDans leur mémoire de réponse, B______, C______ et D______ concluent à la\nconfirmation du jugement entrepris et à ce que les faits nouveaux présentés par\nleur partie adverse, ainsi que les pièces nouvelles déposées simultanément au\nmémoire d’appel soient déclarés irrecevables.\n\nC. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants :\n\na) B______, C______ et D______ sont depuis 1998 nues-propriétaires, pour un\ntiers chacune, de la parcelle no 1______, sise ______ (GE).\n\nLeur père, F______, qui vit actuellement en EMS, en est l’usufruitier. Ce sont ses\nfilles B______ et C______ qui gèrent ses affaires depuis 2010.\n\nb) Sur la parcelle, d’une surface de 6'255 m2, se trouvent deux hangars et deux\nchalets.\n\nL’un des deux chalets est loué, depuis le 1er juin 2004, à A______, étant précisé\nque ce dernier utilise également une partie de l’un des hangars pour y entreposer\nl’un de ses deux véhicules.\n\nLes autres bâtiments sont occupés par les nues-propriétaires ou des tiers.\n\nc) Le chalet loué par A______, objet de la présente procédure, est sis en\nprolongement d’un local désaffecté, qui était initialement une porcherie. Le chalet\nloué permet aujourd’hui à A______ d’entreposer des meubles qu’il récupère, pour\nla brocante, activité qu’il a qualifiée de loisir lors de son audition par le Tribunal.\nDésormais en retraite anticipée, le précité travaille encore à 50% pour l’entreprise\nde transports G______.\n\nC/10379/2011\n- 3/11 -\n\nLa partie habitation du chalet comporte une salle de bains avec douche, une\ncuisine, une sorte de séjour avec une petite cheminée, une chambre à coucher ainsi\nqu’un coin télévision.\n\nA______ possède par ailleurs une dizaine de moutons, des tortues, des lapins et\ndes poules, qui vivent sur la parcelle litigieuse. Il a également qualifié cette\nactivité de loisir, quand bien même, comme la brocante, elle lui permet de\ncompléter ses revenus.\n\nd) Le contrat de bail initial a été conclu entre F______ et A______, dès le 1er juin\n2004 et pour une durée de cinq ans, pour un «prix amicale [sic !] de 500.- frs par\nmois». Il portait sur la parcelle no 1______. Le bail ne mentionne rien s’agissant\nde la question de son éventuel renouvellement.\n\nLe 12 mai 2009, A______ a signé un nouveau contrat de bail à loyer, cette fois-ci\ntant avec F______ qu’avec les trois filles de celui-ci, désignées comme «autres\nbailleurs» dans le contrat. Ce bail, qui portait également sur la parcelle no\n1______, a débuté le 1er juin 2009, avec échéance au 1er juin 2010. Le loyer a été\nporté à 600 fr. par mois. Sous l’intitulé «renouvellement du bail», il est indiqué :\n«au 1er juin 2010 par un nouveau bail (non renouvelable tacitement)», tandis que\nsous l’intitulé «dénonciation du bail», il est précisé : «par écrit, avec trois mois de\npréavis pour le locataire et un an pour le bailleur».\n\n"}