Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Bertrand
REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :