271 à 273 CO) et (e) la liste des autorités de
conciliation et leur compétence à raison du lieu.
Dans son arrêt 4A_374/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3 et 4, le Tribunal
fédéral a confirmé la nullité d'un congé dont l'avis officiel ne mentionnait pas la
date pour laquelle il était donné, quand bien même celle-ci figurait sur le courrier
d'accompagnement. Le Tribunal fédéral a notamment nié dans ce cadre l'existence
d'un formalisme excessif, rappelant au contraire que le droit du bail est caractérisé
par de strictes exigences de forme et qu'il n'admet en principe pas de dérogation
aux règles de forme édictées pour la protection du locataire.