{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10378-2015_2017-02-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645944?doc=", "Checksum": "828945055523e96ce8a380991ca4f20c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10378-2015_2017-02-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0001/ACJC_000186_2017_C_10378_2015.pdf", "Checksum": "f150b860a488cdb2b39ddf5513dca750"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10378/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.02.2017 C/10378/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; FORMULE OFFICIELLE ; NULLITÉ | CO.298.2; CO.292.3; OBLF.9;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:12", "Checksum": "580aa5586c09ef6500f2a884314f2b3a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.02.2017 C/10378/2015\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; FORMULE OFFICIELLE ; NULLITÉ | CO.298.2; CO.292.3; OBLF.9;\n\n EN DROIT\n1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de\npremière instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales,\nl'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de\n10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).\nSelon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur\nl'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral\n4A_447/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1 et 4C.310/1996 du 16 avril 1997 =\nSJ 1997 p. 493 consid. 1).\nLorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le\nTribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur\nce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91\nal. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour\nla procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse,\nLes grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, BSK\nZPO, 2ème éd. 9 ad art. 308 CPC).\nDans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur\nlitigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat\nsubsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend\njusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a\neffectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des\nart. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période\nde protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par\nl'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 136 III 19 consid. 1.1; 137 III 389 consid. 1.1).\n\nC/10378/2015\n- 4/6 -\n\n1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux, charges comprises, s'élève à 12'000 fr.,\nde sorte que la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr.\n1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi\n(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.\n1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL,\nProcédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss,\nn. 121).\n2. L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que le délai de mise en\ndemeure de trente jours était trop bref et impliquait l'inefficacité du congé, eu\négard au délai de soixante jours prévu par l'art. 282 CO, alors même que le congé\navait été notifié plus de soixante jours après la première mise en demeure et qu'en\ntout état, l'intimé avait admis qu'il n'entendait pas acquitter les loyers réclamés, de\nsorte qu'il commettait un abus de droit en se prévalant de l'inobservation du délai\nde mise en demeure.\nCes questions peuvent toutefois demeurer ouvertes, le congé étant nul, comme il\nsera vu ci-après.\n3. 3.1 En vertu de l'art. 298 al. 2 CO, le bailleur doit donner le congé en utilisant une\nformule agréée par le canton et qui indique au fermier la manière dont il doit\nprocéder s'il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail.\nA défaut, le congé est nul (art. 298 al. 3 CO).\nLa nullité peut être invoquée en tout temps, sauf abus de droit, et doit être\nsoulevée d'office par le juge, à n'importe quel stade de la procédure, y compris\nlors de la procédure d'expulsion (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 727).\nL'art. 9 OBLF, qui vise tant l'art. 298 CO que son pendant dans le droit du bail à\nloyer (266l CO), précise que la formule susmentionnée doit indiquer (a) la chose\nlouée sur laquelle porte le congé, (b) la date à laquelle le congé sera effectif, (c) le\nfait que le bailleur doit motiver le congé si le locataire le demande, (d) les\nconditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le congé et demander\nla prolongation du bail (art. 271 à 273 CO) et (e) la liste des autorités de\nconciliation et leur compétence à raison du lieu.\nDans son arrêt 4A_374/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3 et 4, le Tribunal\nfédéral a confirmé la nullité d'un congé dont l'avis officiel ne mentionnait pas la\ndate pour laquelle il était donné, quand bien même celle-ci figurait sur le courrier\nd'accompagnement. Le Tribunal fédéral a notamment nié dans ce cadre l'existence\nd'un formalisme excessif, rappelant au contraire que le droit du bail est caractérisé\npar de strictes exigences de forme et qu'il n'admet en principe pas de dérogation\naux règles de forme édictées pour la protection du locataire.\n3.2 Le présent cas d'espèce est identique à celui qui a été tranché par le Tribunal\nfédéral, puisque, comme le relève l'intimé, la date pour laquelle le congé est donné\n\nC/10378/2015\n- 5/6 -\n\n"}