{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10378-2015_2017-02-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645944?doc=", "Checksum": "828945055523e96ce8a380991ca4f20c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10378-2015_2017-02-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0001/ACJC_000186_2017_C_10378_2015.pdf", "Checksum": "f150b860a488cdb2b39ddf5513dca750"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10378/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.02.2017 C/10378/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; FORMULE OFFICIELLE ; NULLITÉ | CO.298.2; CO.292.3; OBLF.9;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:12", "Checksum": "580aa5586c09ef6500f2a884314f2b3a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.02.2017 C/10378/2015\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; RÉSILIATION ; FORMULE OFFICIELLE ; NULLITÉ | CO.298.2; CO.292.3; OBLF.9;\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nC/10378/2015 ACJC/186/2017\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 20 FEVRIER 2017\n\nEntre\nMadame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal\ndes baux et loyers le 4 janvier 2016, comparant par Me François MEMBREZ, avocat,\nrue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection\nde domicile,\n\nEt\n\nMonsieur B______, intimé, représenté par C______, Fiduciaire D______, ______,\ncomparant en personne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.02.2017.\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\nA. Par jugement JTBL/1/2016 du 4 janvier 2016, expédié pour notification aux\nparties le 12 janvier 2016, le Tribunal des baux et loyers a déclaré inefficace le\ncongé notifié par A______ à B______ le 21 avril 2015 pour le 31 mai 2015\ns'agissant des locaux situés 1______ (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de\ntoutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3).\nEn substance, les premiers juges ont retenu que le délai de mise en demeure était\ntrop court, de sorte que l'une des conditions du congé pour défaut de paiement\nn'était pas réunie, rendant ainsi celui-ci inefficace.\nB. a. Par acte déposé le 12 février 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ (ciaprès également : la bailleresse) forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite\nl'annulation. Elle conclut, principalement, au rejet de la requête de B______ et au\ndéboutement de celui-ci de toutes ses conclusions, à ce qu'il soit dit que le bail a\nété valablement résilié et à ce qu'aucune prolongation de bail ne soit accordée.\nSubsidiairement, elle conclut à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal afin qu'il\nstatue au fond sur la requête de sa partie adverse.\nb. Dans sa réponse du 21 mars 2016, B______ (ci-après également : le fermier)\nconclut à l'irrecevabilité de l'appel, à son rejet, à la confirmation du jugement\nentrepris, au déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions, avec suite de\ndépens, et enfin au renvoi de la cause au Tribunal pour décision au fond.\nc. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été\navisées le 29 avril 2016 de ce que la cause était gardée à juger.\nC. Les éléments suivants résultent du dossier :\na. Les parties sont liées par un contrat de gérance libre ayant pour objet un\nmagasin de tabac situé 1______.\nLa mensualité de gérance libre se monte à 1'000 fr., charges comprises.\nb. Par avis comminatoire du 17 février 2015, la bailleresse a mis en demeure le\nfermier de s'acquitter, dans les trente jours, des mensualités de gérance libre pour\nles mois de septembre 2013 à février 2015, soit 18'000 fr., sous menace de\nrésiliation du bail pour défaut de paiement.\nc. Un second avis comminatoire, portant également sur la mensualité de mars\n2015 et accordant à nouveau un délai de trente jours, a été notifié au fermier le\n19 mars 2015, sous menace de résiliation du bail pour défaut de paiement.\nd. Par courrier du 21 avril 2015 et avis officiel du même jour, la bailleresse a\nrésilié le contrat du fermier pour le 31 mai 2015. Le congé faisait référence à la\nseconde mise en demeure du 19 mars 2015. Par ailleurs, seul le courrier\naccompagnateur, à défaut de l'avis officiel lui-même, indiquait la date pour\nlaquelle le congé était donné. L'avis officiel ne renvoyait en outre pas au courrier\nd'accompagnement.\n\nC/10378/2015\n- 3/6 -\n\ne. Le congé a été contesté par le fermier, dans les trente jours, auprès de la\nCommission de conciliation en matière de baux et loyers.\nf. Non conciliée le 9 juillet 2015, l'affaire a été portée par le fermier devant le\nTribunal le 4 septembre 2015.\ng. Dans le cadre de sa requête, le fermier a conclu à l'inefficacité du congé,\nsubsidiairement à son annulation et plus subsidiairement à l'octroi d'une\nprolongation de bail de cinq ans.\nh. Lors de l'audience du 2 décembre 2015 devant le Tribunal, les parties ont donné\nleur accord à ce que la procédure soit limitée, dans un premier temps, à la question\nde la recevabilité de la contestation de congé - qui a été finalement admise par le\nTribunal et n'est pas remise en question en appel - et à celle de la validité formelle\nde la résiliation du 21 avril 2015, eu égard en particulier au délai de mise en\ndemeure inférieur à celui prévu par l'art. 282 CO.\ni. Suite au dépôt des plaidoiries finales écrites des parties, le Tribunal a gardé la\ncause à juger.\n\n"}